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Obligations de paiement et cotisations sociales : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [S] [H] a été affiliée à la CIPAV en tant qu’architecte, couvrant deux périodes. Le 23 février 2023, la CIPAV a notifié une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations de 3.482,06 €. En réponse, Madame [H] a formé opposition à la contrainte, saisissant le tribunal. Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé la…
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Cessation d’activité et obligations : enjeux de preuve et régularité administrative – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées de 2015 à 2018. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que la cessation…
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Cessation d’activité et obligations : enjeux de preuve et régularité administrative – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que Mme [Z] était affiliée jusqu’à sa…
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Cessation d’activité et obligations de cotisation : enjeux de preuve et de régularité administrative
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Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que Mme [Z] était affiliée jusqu’à sa…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 22/04118
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Contexte de l’affaire Mme [T] [Z], affiliée au régime social des indépendants, a contesté une contrainte émise par l’URSSAF du [Localité 3] le 29 août 2018, suite à plusieurs mises en demeure restées sans réponse. Cette contrainte réclamait le paiement de 32 352 euros pour des cotisations et des majorations de retard couvrant plusieurs trimestres…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 22/04118
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Contexte de l’affaire Mme [T] [Z], affiliée au régime social des indépendants, a contesté une contrainte émise par l’URSSAF du [Localité 3] le 29 août 2018, suite à plusieurs mises en demeure restées sans réponse. Cette contrainte réclamait le paiement de 32 352 euros pour des cotisations et des majorations de retard couvrant plusieurs trimestres…
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Cessation d’activité et obligations de cotisation : enjeux de preuve et de régularité administrative
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Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées de 2015 à 2018. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que la cessation…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00154
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Affiliation à la CIPAV Madame [S] [H] a été affiliée à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) en tant qu’architecte, couvrant deux périodes : du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1987 et du 1er juillet 1991 au 31 décembre 2022. Mise en demeure et contrainte Le 23 février 2023, la CIPAV…
