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Compteurs Linky : incompétence des Communes – Questions / Réponses juridiques
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Le maire de Tarnos a tenté de réglementer l’implantation des compteurs « Linky » sur sa commune, mais cette initiative a été annulée par le préfet des Landes. En effet, les compteurs ne sont pas la propriété des communes, et leur déploiement relève de la compétence exclusive du syndicat mixte d’électrification de la Haute-Garonne. Le…
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Suspension de l’installation des compteurs Linky : Questions / Réponses juridiques
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La commune de Bonneuil-sur-Marne a illégalement suspendu le déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire. Selon le tribunal administratif de Melun, ni les pouvoirs de police générale du maire ni le principe de précaution ne justifient cette décision. En effet, la propriété des ouvrages de distribution d’électricité, y compris les compteurs, appartient au…
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Suspension de l’installation des compteurs Linky : les communes incompétentes
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La commune de Bonneuil-sur-Marne a illégalement suspendu le déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire. Selon le tribunal administratif de Melun, ni les pouvoirs de police générale du maire ni le principe de précaution ne justifient cette décision. En effet, la propriété des ouvrages de distribution d’électricité, y compris les compteurs, appartient au…
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Compteurs Linky : incompétence des Communes
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Les communes n’étant pas propriétaires des compteurs électriques installés sur leur territoire, un maire n’est dès lors pas compétent pour fixer des conditions au déploiement des compteurs « Linky » sur le territoire communal. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Compteurs Linky : incompétence des Communes
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Le maire de Tarnos a tenté de réglementer l’implantation des compteurs « Linky » sur sa commune, mais cette initiative a été annulée par le préfet des Landes. En effet, les compteurs ne sont pas la propriété des communes, et leur déploiement relève de la compétence exclusive du syndicat mixte d’électrification de la Haute-Garonne. Le…
