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  • Élèves musulmans : un Maire mis en examen – Questions / Réponses juridiques

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    La mise en examen du maire de Béziers pour collecte illicite de données personnelles a été annulée. La chambre de l’instruction a conclu qu’il n’existait pas d’indices suffisants pour établir sa participation à une infraction. La simple consultation des listes d’élèves, relevant de ses compétences, ne caractérise pas une infraction. L’enquête n’a pas mis en…

  • Élèves musulmans : un Maire mis en examen

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    La mise en examen du maire de Béziers pour collecte illicite de données personnelles a été annulée. La chambre de l’instruction a conclu qu’il n’existait pas d’indices suffisants pour établir sa participation à une infraction. La simple consultation des listes d’élèves, relevant de ses compétences, ne caractérise pas une infraction. L’enquête n’a pas mis en…

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    Cour d’appel de Montpellier, 16 novembre 2018, N° de RG 18/00001

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    La mise en examen du maire de Béziers pour collecte illicite de données personnelles a été annulée. La chambre de l’instruction a conclu qu’il n’existait pas d’indices suffisants pour établir sa participation à une infraction. La simple consultation des listes d’élèves, relevant de ses compétences, ne caractérise pas une infraction. L’enquête n’a pas mis en…

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