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Liberté et soins psychiatriques : enjeux d’hospitalisation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [W], né le 20 juin 1998 en France, est sous soins psychiatriques à l’établissement dirigé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 19 décembre 2024, le Préfet a décidé de son admission en hospitalisation complète. Le 27 décembre, il a saisi le juge des libertés pour prolonger cette mesure. Cependant, le juge n’ayant…
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Soins psychiatriques et droits des patients : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [W] [O], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique Charles Perrens. Le 1er juillet 2024, un magistrat a autorisé son hospitalisation complète. Le 30 décembre 2024, M. [W] [O] a demandé la mainlevée de cette mesure, soutenu par son avocate, Me Aude Gouillard, qui a dénoncé une irrégularité procédurale. Le tribunal a finalement…
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Liberté et soins psychiatriques : enjeux d’hospitalisation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [W], né le 20 juin 1998 en France, est sous soins psychiatriques à l’établissement dirigé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Saisine initiée par le directeur de l’établissement, le 19 décembre 2024, le Préfet a ordonné son admission en hospitalisation complète. Le 27 décembre, il a saisi le juge des libertés pour prolonger…
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Soins psychiatriques et droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [W] [O], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique Charles Perrens. Le 1er juillet 2024, un magistrat a autorisé son hospitalisation complète. Le 30 décembre 2024, M. [W] [O] a demandé la mainlevée de cette mesure, soutenu par son avocate, Me Aude Gouillard, qui a dénoncé une irrégularité procédurale. Le tribunal a constaté…
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Droits individuels et sécurité publique en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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La demande de mainlevée de la mesure d’isolement de Madame [C], représentée par Me Antoine Siffert, est contestée par le ministère public, qui préconise son maintien. Selon l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, une nouvelle mesure d’isolement ne peut être prise qu’après un délai de quarante-huit heures, sauf éléments nouveaux. Bien que le…
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Isolement et Transparence : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mainlevée ordonne la levée de l’isolement de la personne désignée par [Z] [U]. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris l’hospitalisé et son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée que par le ministère public. Pour cela, une déclaration…
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Isolement et Transparence : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mainlevée ordonne la levée de l’isolement de la personne désignée par [Z] [U]. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris l’hospitalisé et son avocat. Cette décision peut faire l’objet d’un appel dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, tant par la personne concernée que par le ministère public. Pour interjeter…
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Violation des droits linguistiques – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Monsieur [K] [U] a été placé en rétention sans bénéficier de l’assistance d’un interprète, ce qui a entravé sa compréhension des mesures prises à son encontre. L’avocate a plaidé l’irrecevabilité de la requête, soulignant que l’absence d’interprète violait l’article L141-3 du CESEDA, qui exige que toute information soit communiquée dans une langue…
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Droits linguistiques et éloignement administratif : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’absence d’interprète lors de la notification du placement en rétention de Monsieur [U] a gravement entravé sa capacité à comprendre et exercer ses droits. En vertu de l’article L141-3 du CESEDA, l’assistance linguistique est essentielle pour garantir un traitement équitable. La décision a donc été prise d’infirmer…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des restrictions de libertés individuelles – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mainlevée ordonne la fin de l’isolement de Madame [E] [K], lui restituant ainsi une certaine liberté. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée que par le ministère public.…
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Exécution forcée et consignation : enjeux de responsabilité et de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant des assurances auprès de la SA Albingia. La maîtrise d’œuvre, d’abord confiée à la SARL Forten, a été transférée à la SARL Artech en mars 2019. Après la résiliation du contrat avec SBE, la SCCV a déclaré un sinistre pour…
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Exécution forcée et contestation des saisies : Questions / Réponses juridiques
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant une assurance auprès de la SA Albingia. La maîtrise d’œuvre a été transférée de la SARL Forten à la SARL Artech en mars 2019. Après la résiliation du contrat avec SBE, un sinistre a été déclaré, entraînant un jugement favorable…
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Saisies et exécution : enjeux de la consignation et de l’exécution provisoire. Questions / Réponses juridiques
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant une assurance auprès de la SA Albingia. Après un transfert de maîtrise d’œuvre et des problèmes avec la société SBE, un sinistre a été déclaré. Le tribunal a condamné Albingia à verser 355 120,49 euros à la SCCV. Albingia a…
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Contrôle des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [Y], placée sous soins psychiatriques sans consentement depuis le 3 novembre 2024, a vu sa situation examinée par le Juge des libertés le 12 novembre, qui a ordonné la poursuite de son hospitalisation. En réponse, elle a formé un appel le 13 novembre, reçu par la cour le 18. Cependant, le 20 novembre,…
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Contrôle des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [Y], placée sous soins psychiatriques sans consentement depuis le 3 novembre 2024, a vu son hospitalisation confirmée par le Juge des libertés le 12 novembre. Elle a ensuite formé appel de cette décision le 13 novembre. Cependant, le 20 novembre, la mesure d’hospitalisation a été levée, rendant l’ordonnance initiale sans effet. Par conséquent,…
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Contrôle des soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [W], né le 09 juin 1942, a été placé sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de M. [V] [U] le 07 novembre 2024. Suite à cette ordonnance, M. [C] [W] a formé appel le 12 novembre 2024. Le 18 novembre, la mesure d’hospitalisation a été levée, rendant l’appel sans objet. La…
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Contrôle des soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [W], né le 09 juin 1942, a été placé sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de M. [V] [U]. Cette mesure, ordonnée le 07 novembre 2024, a été contestée par M. [C] [W] par le biais d’un appel enregistré le 18 novembre 2024. Cependant, le 18 novembre, la décision de lever…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [C] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 19 avril 2024. Le 22 novembre 2024, il a été placé sous mesure d’isolement. Le directeur de l’établissement a demandé au juge de prolonger cette mesure, tandis que le Ministère public a laissé la décision à la juridiction. La défense a contesté la…
