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Droits individuels et soins psychiatriques sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [I], hospitalisée le 25 octobre 2024 pour une rechute de sa pathologie schizo-affective, a demandé le 28 décembre la mainlevée de son hospitalisation, arguant qu’elle ne lui était plus bénéfique. Son avocat a soulevé une irrégularité dans la procédure, mais le tribunal a confirmé la régularité de la décision de maintien des soins.…
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Désistement et saisie immobilière : enjeux et responsabilités des parties. Questions / Réponses juridiques.
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Le créancier poursuivant, la S.A. FCT Savoir Faire, représentée par France Titrisation et LINK Financial SAS, a hérité des droits du Crédit Immobilier de France suite à des cessions de créances. Les débiteurs, Monsieur [U] [S] et Madame [B] [V] épouse [S], ont été assignés pour non-paiement. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le…
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Désistement et saisie immobilière : enjeux et responsabilités. Questions / Réponses juridiques.
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Le créancier poursuivant, la S.A. FCT Savoir Faire, représentée par France Titrisation et LINK Financial SAS, a succédé au Crédit Immobilier de France suite à des cessions de créances. Les débiteurs, Monsieur [U] [S] et Madame [B] [V], ont été assignés pour constater l’absence de paiement et ordonner la vente forcée de leur immeuble. Lors…
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Caducité de la saisie immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le jugement d’orientation du 26 septembre 2024 a ordonné la vente forcée de l’immeuble de M. [J] [U] et Mme [D] [O]. Cependant, lors de l’audience, le créancier n’a pas demandé la vente, et aucun créancier inscrit n’a été identifié pour poursuivre cette action. Le juge a constaté la caducité du commandement de payer, entraînant…
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Prescription et validité des titres exécutoires : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2008, Monsieur [F] [Y] a contracté un crédit auprès de SOFINCO pour un véhicule, mais des problèmes de paiement ont conduit à la déchéance du terme. En 2012, il a été condamné à rembourser 12 308,93 euros. En 2023, une cession de créance a été signifiée, entraînant une saisie de 11 520,35…
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Hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2024, Monsieur [P] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, en urgence, conformément au Code de la Santé Publique. Une requête pour la mainlevée de cette hospitalisation a été déposée le 3 janvier 2025. Lors de l’audience, son avocat a soutenu que l’hospitalisation n’était pas justifiée par un risque grave.…
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Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et proportionnées au risque. Dans le cas de Madame [B] [A] [E], l’isolement a été instauré le 5 janvier 2025 en raison de son comportement menaçant. Toutefois, les renouvellements n’ont pas…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes vulnérables. Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2024, Monsieur [P] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique. Le 3 janvier 2025, une requête a été déposée pour justifier cette hospitalisation. Lors de l’audience, son avocat a demandé la mainlevée, arguant qu’un risque grave pour le patient devait être…
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Isolement et contention en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et leur mise en œuvre doit être strictement surveillée. En cas de renouvellement exceptionnel, le médecin doit informer…
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Responsabilité et exécution forcée : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a…
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Responsabilité et exécution : enjeux de la saisie-attribution et contestation des créances. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a…
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Rétention administrative : enjeux d’une régularisation contestée – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France pour dépassement de séjour. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, sa situation a été examinée par un juge le 28 décembre, qui a prolongé sa rétention. Le 3 janvier 2025, son avocat a demandé la mainlevée, invoquant des circonstances nouvelles, mais…
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Isolement en psychiatrie : enjeux de conformité et protection des droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En…
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Équilibre droits individuels et santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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En raison de l’absence d’observations, la procédure se poursuit sans commentaires. Le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [W], considérant que les certificats médicaux ne signalaient pas de risque grave pour son intégrité. Cependant, le procureur a demandé un recours suspensif, soulignant les antécédents de Monsieur [P]…
