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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03357
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Contexte de l’Affaire Le 6 juin 2024, la société Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce. Cette ordonnance a été contestée par Esprit planète, qui a formulé ses dernières conclusions le 22 août 2024, tandis que la société La Feuille d’érable a déposé les siennes…
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Proportionalité et régularité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
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Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier depuis le 19 septembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 1er octobre, cette décision a été contestée par sa défense, Me Caroline VARIN, qui a remis en question la régularité de la procédure et l’adéquation de l’isolement à l’état de la patiente. Le tribunal,…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01900
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Contexte de l’affaire En 2018, Mme [W] [R], étudiante et dépendante financièrement, a engagé une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Le 3 juin 2019, le tribunal judiciaire de Cusset a ordonné à M. [J] [R] de verser une pension alimentaire mensuelle de 150,00 €, montant qui…
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Proportionalité et régularité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
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Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier depuis le 19 septembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 1er octobre, le directeur a demandé son prolongement. Le Ministère public a laissé la décision à la juridiction. Me Caroline VARIN a contesté la procédure et l’absence de proportionnalité de l’isolement. Le tribunal, statuant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07319
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Contexte de la Saisie La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux le 18 juin 2024, lui permettant de procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SAS MADECAV. Cette saisie a été effectuée le 31 juillet 2024 et dénoncée le 2…
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Proportionalité et régularité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
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Monsieur [J] [H] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 29 août 2024. Depuis le 14 novembre 2024, il est soumis à une mesure d’isolement, justifiée par l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le tribunal a examiné la demande de prolongation de cette mesure, mais a constaté que les motifs avancés…
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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 26 novembre 2024, RG n° 24/05305
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [M] est sous soins psychiatriques contraints depuis le 02 novembre 2024, ce qui implique son hospitalisation complète. Le 19 novembre 2024, il a saisi le Juge des Libertés et de la Détention pour demander la mainlevée de ces soins, conformément à l’article L.3211-12 du Code de la santé publique. Déroulement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07581
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Madame [S] [E] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [V] [G] suite à un jugement du 24 novembre 2020. Le 31 mai 2024, une somme de 3.460,69 euros a été saisie, mais Monsieur [G] a contesté cette action. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le tribunal a jugé la contestation recevable…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/03591
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Hospitalisation de Madame [X] [L] Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 19 septembre 2024. Mesure d’isolement Depuis le 1er octobre 2024 à 16h06, elle est soumise à une mesure d’isolement, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de l’établissement…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01531
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En 2015, la SARL AG DIFFUSION a commencé à fournir des équipements sportifs au CLUB SPORTIF MUNICIPAL DE [Localité 5] FOOTBALL. Le 8 juin 2023, une facture de 38.828,06 € a été émise, dont le solde de 12.000,00 € a été réglé par chèque le 17 juillet. Cependant, le 29 septembre, le chèque a été…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/03591
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Hospitalisation de Madame [X] [L] Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 19 septembre 2024. Mesure d’isolement Depuis le 1er octobre 2024 à 16h06, elle est soumise à une mesure d’isolement, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de l’établissement…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01900
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En 2018, Mme [W] [R] a intenté une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Le tribunal a condamné M. [J] [R] à verser 150,00 € par mois, montant confirmé par la cour d’appel en 2021. Face à son inaction, Mme [W] [R] a engagé une procédure d’exécution…
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Saisies abusives et exigibilité des créances : enjeux de preuve et conséquences financières.
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Madame [S] [E] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [V] [G] suite à un jugement du 24 novembre 2020. Cette saisie, d’un montant de 3.460,69 euros, a été dénoncée le 5 juin 2024. En réponse, Monsieur [G] a demandé la mainlevée de la saisie, arguant qu’il n’avait pas reçu les justificatifs nécessaires.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/03592
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Hospitalisation de Monsieur [J] [H] Monsieur [J] [H] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 29 août 2024. Mesure d’isolement Depuis le 14 novembre 2024 à 18h55, Monsieur [J] [H] est soumis à une mesure d’isolement, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03357
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Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, qui avait débouté ses demandes. La société conteste la consignation de 129 094,82 euros et demande la mainlevée des saisies conservatoires. En revanche, La Feuille d’érable souhaite confirmer l’ordonnance initiale et réclame une indemnisation de 15 000 euros. La cour,…
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Caducité des mesures conservatoires et conséquences sur les droits des créanciers
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Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, contestée par La Feuille d’érable. Esprit planète demande l’infirmation de l’ordonnance, la caducité des saisies conservatoires et conteste une condamnation à consigner 129 094,82 euros. La Feuille d’érable, de son côté, souhaite le rejet des demandes d’Esprit planète et réclame…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01531
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Contexte de l’affaire Depuis 2015, la société SARL AG DIFFUSION fournit des équipements sportifs à l’association CLUB SPORTIF MUNICIPAL DE [Localité 5] FOOTBALL. Le 8 juin 2023, elle a émis une facture de 38.828,06 € pour la saison 2022/2023, réglée en deux acomptes. Le solde de 12.000,00 € a été réglé par un chèque émis…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07319
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La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance de saisie-attribution sur les comptes de la SAS MADECAV, réalisée le 31 juillet 2024. En réponse, la SAS MADECAV a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution, demandant un sursis en attendant la décision d’appel. Elle a soutenu que la saisie ne pouvait…
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Conflit autour de l’exécution d’une obligation alimentaire et des modalités de recouvrement.
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En 2018, Mme [W] [R] a intenté une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Malgré une décision du tribunal de Cusset en 2019, M. [J] [R] n’a pas respecté le jugement. En 2022, Mme [W] [R] a engagé une procédure d’exécution forcée, entraînant une saisie-attribution de 3.137,01…
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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 26 novembre 2024, RG n° 24/05305
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Monsieur [W] [M] est sous soins psychiatriques contraints depuis le 02 novembre 2024. Le 19 novembre, il a demandé la mainlevée de ces soins. L’audience s’est tenue le 26 novembre, en présence de son avocat, Me Virginie GOMBERT. Le Procureur a émis un avis défavorable, soulignant des troubles du comportement. Un certificat médical du 25…
