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Responsabilité et exécution forcée : enjeux de la saisie-attribution et de la contestation des créances.
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Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a…
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Responsabilité et exécution forcée : enjeux de la saisie-attribution et de la contestation des créances.
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Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes en situation de vulnérabilité mentale.
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Le 27 décembre 2024, Monsieur [P] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique. Le 3 janvier 2025, une requête a été déposée pour justifier cette hospitalisation. Lors de l’audience, son avocat a demandé la mainlevée, arguant qu’un risque grave pour le patient devait être…
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Conditions strictes de l’isolement et de la contention en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et leur mise en œuvre doit être strictement surveillée. En cas de renouvellement exceptionnel, le médecin doit informer…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et proportionnées au risque. Dans le cas de Madame [B] [A] [E], l’isolement a été instauré le 5 janvier 2025 en raison de son comportement menaçant. Toutefois, les renouvellements n’ont pas…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes en situation de crise psychique.
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Le 27 décembre 2024, Monsieur [P] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, en urgence, conformément au Code de la Santé Publique. Une requête pour la mainlevée de cette hospitalisation a été déposée le 3 janvier 2025. Lors de l’audience, son avocat a soutenu que l’hospitalisation n’était pas justifiée par un risque grave.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/09312
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté la SARL EFI et la SCP BAGNOL & ASSOCIES de leurs demandes. Il a condamné in solidum ces deux entités à verser à la société LODHI INTERPRISE des sommes totalisant 26.560,78 euros, incluant des dommages et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé, le 27 décembre 2024, l’admission de Monsieur [P] [C] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/09312
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté la SARL EFI et la SCP BAGNOL & ASSOCIES de leurs demandes. Il a condamné in solidum ces deux entités à verser à la société LODHI INTERPRISE des sommes totalisant 26.560,78 euros, incluant des dommages et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé, le 27 décembre 2024, l’admission de Monsieur [P] [C] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00066
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00060
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux d’une régularisation contestée
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Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France pour dépassement de séjour. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, sa situation a été examinée par un juge le 28 décembre, qui a prolongé sa rétention. Le 3 janvier 2025, son avocat a demandé la mainlevée, invoquant des circonstances nouvelles, mais…
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Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France après avoir dépassé la durée de son séjour autorisé. Il a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine. Procédure de rétention Le 28…
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Violation des droits linguistiques dans le cadre de mesures d’éloignement administrative
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Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’absence d’interprète lors de la notification du placement en rétention de Monsieur [U] a gravement entravé sa capacité à comprendre et exercer ses droits. En vertu de l’article L141-3 du CESEDA, l’assistance linguistique est essentielle pour garantir un traitement équitable. La décision a donc été prise d’infirmer…
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Violation des droits linguistiques dans le cadre de mesures d’éloignement administrative
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Dans cette affaire, Monsieur [K] [U] a été placé en rétention sans bénéficier de l’assistance d’un interprète, ce qui a entravé sa compréhension des mesures prises à son encontre. L’avocate a plaidé l’irrecevabilité de la requête, soulignant que l’absence d’interprète violait l’article L141-3 du CESEDA, qui exige que toute information soit communiquée dans une langue…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement et à la rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans cette affaire, un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 26 octobre 2022…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement et à la rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans cette affaire, un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 26 octobre 2022,…
