-
Tribunal judiciaire de Lyon, 10 janvier 2025, RG n° 25/00100
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur…
-
Conflit autour de l’exécution d’une créance et des voies de recours disponibles
·
Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné la SAS ZBEAUTY à verser 7.521,99 euros à NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT. Suite à un commandement de saisie-vente, la SAS ZBEAUTY a contesté l’exécution le 15 avril 2024. Les audiences se sont tenues le 8 novembre 2024, et le jugement a été…
-
Isolement et contention : respect des normes impératives en milieu hospitalier
·
L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision motivée d’un psychiatre et doit être proportionnée au risque. En cas de renouvellement, le médecin doit informer la famille et le directeur de l’établissement,…
-
Respect des normes légales dans l’application des mesures de contrainte en milieu hospitalier
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte et des évaluations régulières. En cas de…
-
Levée de l’isolement : transparence et motivation requises
·
La décision de la Cour, prononcée le 10 janvier 2025 à 18H10, est susceptible d’appel. Elle a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement imposée à Mme [Z] [Y]. De plus, les frais de justice afférents à cette affaire seront pris en charge par l’État. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…
-
Conflit autour de l’exécution d’une créance et des voies de recours disponibles
·
Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné la SAS ZBEAUTY à verser 7.521,99 euros à NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT. Suite à un commandement de saisie-vente, la SAS ZBEAUTY a contesté l’exécution le 15 avril 2024. Les audiences se sont tenues le 8 novembre 2024, et le jugement a été…
-
Caducité de la saisie immobilière en l’absence de créancier actif
·
Le jugement d’orientation du 26 septembre 2024 a ordonné la vente forcée de l’immeuble de M. [J] [U] et Mme [D] [O]. Cependant, lors de l’audience, le créancier n’a pas demandé la vente, et aucun créancier inscrit n’a été identifié pour poursuivre cette action. Le juge a constaté la caducité du commandement de payer, entraînant…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 janvier 2025, RG n° 23/00087
·
Jugement d’Orientation Le jugement d’orientation en date du 26 septembre 2024 a ordonné la vente forcée de l’immeuble appartenant à M. [J] [U] et Mme [D] [O] lors de l’audience des ventes du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes. Absence de Créancier Lors de cette audience, le créancier poursuivant n’a pas sollicité la…
-
Désistement et conséquences sur la procédure de saisie immobilière : enjeux et responsabilités des parties.
·
Le créancier poursuivant, la S.A. FCT Savoir Faire, représentée par France Titrisation et LINK Financial SAS, a succédé au Crédit Immobilier de France suite à des cessions de créances. Les débiteurs, Monsieur [U] [S] et Madame [B] [V], ont été assignés pour constater l’absence de paiement et ordonner la vente forcée de leur immeuble. Lors…
-
Désistement et conséquences sur la procédure de saisie immobilière : enjeux et responsabilités des parties.
·
Le créancier poursuivant, la S.A. FCT Savoir Faire, représentée par France Titrisation et LINK Financial SAS, a hérité des droits du Crédit Immobilier de France suite à des cessions de créances. Les débiteurs, Monsieur [U] [S] et Madame [B] [V] épouse [S], ont été assignés pour non-paiement. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le…
-
Conflit entre droits individuels et nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
·
Mme [O] [I], hospitalisée le 25 octobre 2024 pour une rechute de sa pathologie schizo-affective, a demandé le 28 décembre la mainlevée de son hospitalisation, arguant qu’elle ne lui était plus bénéfique. Son avocat a soulevé une irrégularité dans la procédure, mais le tribunal a confirmé la régularité de la décision de maintien des soins.…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 19/00067
·
Parties en présence Le créancier poursuivant est la S.A. FCT (Fonds Commun de Titrisation) Savoir Faire, représentée par la société de gestion France Titrisation et LINK Financial SAS. Ce créancier vient aux droits du Crédit Immobilier de France Développement et du Crédit Immobilier de France Sud Ouest SA, suite à des cessions de créances et…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 19/00067
·
Parties en présence Le créancier poursuivant est la S.A. FCT (Fonds Commun de Titrisation) Savoir Faire, représentée par la société de gestion France Titrisation et LINK Financial SAS. Ce créancier vient aux droits du Crédit Immobilier de France Développement et du Crédit Immobilier de France Sud Ouest SA, suite à des cessions de créances et…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00021
·
Contexte de l’hospitalisation Mme [O] [I], née le 22 avril 1968, a été hospitalisée le 25 octobre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain suite à une demande d’hospitalisation d’urgence. Cette décision a été prise en raison d’une rechute de sa pathologie schizo-affective, caractérisée par des troubles du comportement et un état délirant. Demande de mainlevée…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 23/03634
·
Contexte de l’affaire Le 20 novembre 2008, Monsieur [F] [Y] a contracté un crédit auprès de la société SOFINCO pour l’achat d’un véhicule. Des problèmes de paiement ont conduit à la déchéance du terme. En 2010, SOFINCO et FINAREF ont fusionné pour former CA CONSUMER FINANCE. Le 30 mars 2012, le tribunal d’instance de MURET…
-
Prescription et validité des titres exécutoires : enjeux d’une saisie contestée
·
Le 20 novembre 2008, Monsieur [F] [Y] a contracté un crédit auprès de SOFINCO pour un véhicule, mais des problèmes de paiement ont conduit à la déchéance du terme. En 2012, il a été condamné à rembourser 12 308,93 euros. En 2023, une cession de créance a été signifiée, entraînant une saisie de 11 520,35…
