-
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
·
L’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la décision de caducité de celle-ci, conformément à l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. En conséquence, Madame [I] [Z] épouse [F], Monsieur [S] [Z], et Madame [T] [U] veuve [Z] ont été condamnés aux dépens. Cette décision a été…
-
Retrait de l’inscription au rôle suite à une demande conjointe des parties
·
Les parties comparantes ont demandé le retrait du rôle de l’affaire N° RG 21/01179, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La décision a été prononcée le 22 janvier 2025 à [Localité 3], entraînant le retrait de l’affaire. Une copie de cette décision a été remise aux avocats des parties le même jour.…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 22 janvier 2025, RG n° 25/00153
·
Placement en rétention administrative Le 8 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Z] [X], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 08 heures. Prolongation de la rétention Le 13 novembre 2024, la Cour d’appel de DOUAI…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 22 janvier 2025, RG n° 25/00152
·
Placement en rétention administrative Le 8 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [D] [E], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 08 heures. Confirmation de la prolongation de la rétention Le 13 novembre 2024, le premier président de la Cour…
-
Cour d’appel de Caen, 22 janvier 2025, RG n° 24/02628
·
Non-respect du délai de signification L’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, tel que stipulé par l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. Décision de caducité En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Condamnation aux dépens Madame [I] [Z] épouse [F],…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 21/01179
·
Demande de retrait du rôle Les parties comparantes ont formulé une demande écrite et motivée pour le retrait du rôle de l’affaire en question. Référence légale Cette demande s’appuie sur l’article 382 du code de procédure civile, qui régit les conditions de retrait des affaires. Décision rendue En conséquence, il a été prononcé le retrait…
-
Prolongation de rétention : critères d’évaluation et absence de menace à l’ordre public
·
Le 8 novembre 2024, Monsieur [Z] [X], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative. Le 13 novembre, la Cour d’appel de DOUAI a prolongé cette rétention pour vingt-six jours. Le 21 janvier 2025, une demande de prolongation supplémentaire de quinze jours a été formulée, contestée par le conseil de Monsieur [Z], qui soulignait…
-
Radiation pour non-respect des délais procéduraux
·
Monsieur [Y] [J] n’a pas respecté les délais procéduraux, entraînant la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du magistrat, nécessitant la présentation d’une copie de l’ordonnance et la justification des diligences manquantes. Cette ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Émise à Rennes, le…
-
Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2025, RG n° 25/00199
·
Identité et condamnation de M. [V] [T] M. [V] [T] est un ressortissant syrien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de cinq ans, le 5 mars 2024. Il a été condamné le 7 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Rouen à une…
-
Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 22/03675
·
Non-respect des délais procéduraux Monsieur [Y] [J] n’a pas accompli les actes de procédure qui lui incombaient dans les délais impartis. Radiation de l’affaire En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Conditions de réenrôlement Le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état,…
-
Prolongation de la rétention administrative : évaluation des diligences administratives et perspectives d’éloignement.
·
M. [V] [T], ressortissant syrien, a été condamné à douze mois d’emprisonnement et à une interdiction de territoire français pour dix ans en raison de menaces de mort. Placé en rétention administrative le 18 décembre 2024, sa situation a été examinée par le tribunal, qui a confirmé la prolongation de sa rétention. M. [V] [T]…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00158
·
Contexte de l’affaire X, se présentant sous le nom de [K] [E], est un individu né le 13 novembre 2001 à [Localité 1] au Maroc. Non documenté, il a déclaré sa nationalité marocaine et est arrivé en France en 2020. Condamnation et mesures d’éloignement Le 4 avril 2022, il a été condamné par le tribunal…
-
Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00061
·
Interdiction de territoire et placement en rétention M. [W] [I], de nationalité tunisienne, a été condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 5 juin 2023 à une interdiction définitive du territoire français. Suite à un contrôle d’identité le 18 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024, avec notification de…
-
Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00300
·
Identité de l’Appelant M. [K] [R], né le 1er avril 1984 à [Localité 2], de nationalité indienne, est retenu au centre de rétention [Localité 1] n°3. Il est assisté par Me Aziamumtaz Taj, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, et par M. [O] [B], interprète en penjabi. Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par…
-
Prolongation de rétention : évaluation des perspectives d’éloignement et des diligences administratives.
·
X, né le 13 novembre 2001 au Maroc, est arrivé en France en 2020. Condamné à 6 mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de 3 ans, il a été placé en rétention en décembre 2024. La défense a contesté cette prolongation, arguant l’absence de reconnaissance de sa nationalité marocaine. Cependant, le juge…
-
Prolongation de la rétention administrative d’un ressortissant tunisien après interdiction de territoire.
·
M. [W] [I], de nationalité tunisienne, a été condamné à une interdiction définitive du territoire français le 5 juin 2023. Placé en rétention administrative le 19 novembre 2024, sa situation a été examinée par le tribunal judiciaire de Nîmes, qui a ordonné plusieurs prolongations de sa rétention. En appel, M. [I] a contesté ces prolongations,…
-
Conditions d’assignation à résidence et garanties de représentation insuffisantes
·
M. [K] [R], né le 1er avril 1984, de nationalité indienne, est retenu au centre de rétention [Localité 1] n°3. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. Lors de l’audience, il a plaidé pour l’infirmation de cette décision, tandis que le préfet…
-
Radiation pour absence de régularisation des conclusions
·
L’ordonnance du 5 novembre 2024 a renvoyé le dossier à la mise en état pour le 14 janvier 2025, exigeant des parties qu’elles régularisent leurs conclusions de désistement. En l’absence de ces conclusions, aucune action n’a été entreprise, entraînant la radiation de l’affaire. Cette décision rappelle l’importance du respect des délais et des procédures. Pour…
-
Jonction des procédures en cours
·
La demande a été formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, en se référant aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Il a été ordonné la jonction des instances RG 24/09330 et RG 24/08957, le traitement de l’affaire se faisant sous le numéro RG 24/08957. La décision a été prise à…
-
Prolongation de la rétention administrative pour obstruction à l’éloignement
·
Monsieur [U] [G], ressortissant algérien, a été soumis à des mesures administratives en France, conformément au Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Le 9 avril 2024, le Préfet du Nord a prononcé une obligation de quitter le territoire, notifiée le 17 avril, sans délai de départ volontaire. Placé en rétention administrative le 15…
