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Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/03453
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Contexte de la requête La requête a été présentée en raison des explications fournies par un expert, qui ont été jugées suffisantes pour justifier une demande de délai supplémentaire. Décision du magistrat En vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile, le magistrat a décidé d’accorder à Monsieur [O] [U] [K] un délai supplémentaire…
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Contrôle des mesures de soins psychiatriques et respect des droits du patient
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Monsieur [T] [B] a comparu en public, exprimant son incompréhension face à sa situation, affirmant n’avoir rien fait de mal. Il a évoqué un accident sur un toit, entraînant des problèmes de santé et une cure de désintoxication. Son avocate, Me Aurore MORA, a soulevé des irrégularités dans la procédure d’hospitalisation, contesté la clarté des…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la motivation et des perspectives d’éloignement.
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Monsieur [I] [B] a été condamné à une interdiction de territoire de cinq ans par le tribunal de Toulouse. Placé en rétention administrative le 28 octobre 2024, sa détention a été prolongée à plusieurs reprises. Le 30 décembre 2024, son avocat a formé un appel contre la dernière prolongation. Lors de l’audience, Monsieur [I] [B]…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14041
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Contexte de l’affaire Les débats se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. Monsieur [T] [B] a comparu en personne et a exprimé son incompréhension face à sa situation, affirmant qu’il n’avait rien fait de mal. Il a mentionné un accident survenu lors d’une chute d’un toit, qui a entraîné une perte de…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00953
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Jugement Correctionnel et Interdiction de Territoire Monsieur [I] [B] a été condamné par le tribunal judiciaire de Toulouse le 22 décembre 2022 à une interdiction du territoire national de cinq ans. Cette décision a conduit à son placement en rétention administrative le 28 octobre 2024, où il a été maintenu pendant quatre jours dans des…
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Délai accordé pour la soumission d’un rapport d’expertise dans le cadre d’une procédure civile.
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Le magistrat, en vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile, a accordé un délai supplémentaire à Monsieur [O] [U] [K] pour le dépôt de son rapport. Ce dernier a jusqu’au 16 juin 2025 pour soumettre son expertise au Greffe, permettant ainsi une prolongation nécessaire à la finalisation de son travail. La décision a…
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Délai accordé pour la soumission d’un rapport d’expertise dans le cadre d’une procédure civile.
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En raison des explications jugées suffisantes par un expert, la requête de Monsieur [O] [U] [K] a été acceptée. Le magistrat, conformément à l’article 279 du Code de Procédure Civile, a accordé un délai supplémentaire pour la soumission de son rapport. La nouvelle date limite est fixée au 16 juin 2025, permettant à l’expert de…
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Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/03453
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Contexte de la requête La requête a été présentée en raison des explications fournies par un expert, qui ont été jugées suffisantes pour justifier une décision. Décision du magistrat En vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile, le magistrat a décidé d’accorder un délai supplémentaire à Monsieur [O] [U] [K] pour le dépôt…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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L’affaire concerne Monsieur [Y] [N], de nationalité marocaine, soumis à des mesures administratives en France. Le 3 mai 2024, le Préfet du Nord a prononcé une obligation de quitter le territoire, suivie d’une rétention administrative de quatre jours. Le 29 décembre 2024, une demande de prolongation de cette rétention a été formulée, justifiée par des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 décembre 2024, RG n° 24/05832
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Contexte de l’affaire Monsieur [X] [T], de nationalité serbe, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour, et a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, à compter du 30 novembre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour. Prolongation…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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Monsieur [Y] [N], de nationalité marocaine, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 3 mai 2024, suivie d’une rétention administrative de quatre jours à partir du 30 novembre 2024. Le 29 décembre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention pour des raisons d’urgence. Bien que Monsieur [Y]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 décembre 2024, RG n° 24/05833
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Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, ainsi que l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire. Monsieur [Y] [N], de nationalité marocaine, a été soumis à des mesures administratives en France. Obligation de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 décembre 2024, RG n° 24/05833
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Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment en vertu des articles L. 741-1 et suivants. Le magistrat est saisi en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avec la présence d’un interprète en langue arabe et d’un…
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Prolongation de la rétention : enjeux de la diligence administrative et de l’identité de l’intéressé.
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X, ressortissant marocain né le 11 novembre 2005, a reçu un arrêté du Préfet de l’Hérault le 30 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative, sa situation a été examinée par le juge des libertés, qui a prolongé sa rétention pour vingt-six jours. Malgré les contestations de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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Monsieur [M] [Y], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative après une obligation de quitter le territoire français. Le 29 décembre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention, justifiée par le comportement de l’intéressé. Cependant, son avocat a contesté cette demande, arguant qu’il n’y avait pas eu d’obstruction.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/02953
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Contexte de l’affaire X, se présentant sous le nom de [O] [Y], est un ressortissant marocain né le 11 novembre 2005 à [Localité 2] au Maroc. Le 30 novembre 2024, il a reçu un arrêté du Préfet de l’Hérault lui imposant une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de deux…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et droits des étrangers.
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Monsieur [H] [M], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 29 décembre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des préoccupations d’ordre public liées à une condamnation pour apologie du terrorisme. Son avocate a contesté cette demande,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 décembre 2024, RG n° 24/05839
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [Y], de nationalité marocaine, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 1er novembre 2024. Cette décision a été accompagnée d’une interdiction de retour et d’un placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Prolongation de la rétention Le 29 décembre 2024,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’exécution des mesures d’éloignement.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné Monsieur [M] [K] pour vol, lui imposant une interdiction temporaire du territoire français de cinq ans. Suite à cette décision, le préfet des Bouches-du-Rhône a émis un arrêté le 27 novembre 2024, ordonnant son placement en rétention. Malgré les arguments de son avocate concernant un défaut de diligences…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 décembre 2024, RG n° 24/05836
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [M], de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Cette décision a été prononcée par le Préfet du Nord le 1er novembre 2024, accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français et d’un placement en rétention administrative pour…
