-
Retrait de l’inscription au rôle : enjeux procéduraux et acceptation des parties.
·
Le dossier RG 21/6114, en lien avec le RG 20/13030, a été plaidé le 02 décembre 2024. Les parties ont accepté par écrit le retrait de l’affaire, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Ainsi, le retrait du rôle de l’affaire N° RG 21/06114 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHK4R a été prononcé. La décision…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2025, RG n° 25/00024
·
Décision de rétention administrative Le 06 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [U], citoyen géorgien, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le 07 décembre 2024. Confirmation de la prolongation de la rétention Le 12 décembre 2024, la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la prolongation…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 21/06114
·
Contexte de l’affaire Le dossier RG 21/6114 est un double appel lié au dossier RG 20/13030, qui a déjà été plaidé le 02 décembre 2024. Acceptation des parties Les parties comparantes ont donné leur acceptation écrite pour le retrait du rôle de l’affaire. Références légales L’article 382 du code de procédure civile a été mentionné…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 21/06114
·
Dossier RG 21/6114 et RG 20/13030 Le dossier RG 21/6114 est un double appel lié au dossier RG 20/13030, qui a déjà été plaidé le 02 décembre 2024. Acceptation des parties Les parties comparantes ont donné leur acceptation écrite pour le retrait du rôle de l’affaire. Référence légale Cette décision est fondée sur l’article 382…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de santé et d’efficacité des procédures.
·
Le 06 décembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [Y] [U], citoyen géorgien, en rétention. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de DOUAI le 12 décembre, prolongeant la rétention pour vingt-six jours. Le 05 janvier 2025, une nouvelle demande de prolongation de trente jours a été soumise. Le conseil de Monsieur [Y]…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 janvier 2025, RG n° 25/00034
·
Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment en vertu des articles L. 741-1 et suivants. Le tribunal est saisi pour examiner la situation de Monsieur [W] [K] [T] [G], un ressortissant soudanais, en lien avec des décisions administratives concernant son…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 janvier 2025, RG n° 25/00030
·
Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [C] [Y], un ressortissant tunisien, qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Lille en novembre 2019, suivie d’une interdiction de trois ans par la cour d’appel de Douai en avril 2022. En décembre 2024, il a…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
·
L’affaire de Monsieur [W] [K] [T] [G], ressortissant soudanais, est examinée dans le cadre du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Il a reçu une obligation de quitter le territoire français le 10 juin 2023, suivie d’une rétention administrative de quatre jours à partir du 7 décembre 2024. Le 4 janvier 2025, le…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la protection des droits des étrangers et de l’ordre public.
·
Monsieur [C] [Y], ressortissant tunisien, fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français. En janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de sa rétention administrative, initialement de quatre jours, pour des raisons d’ordre public. Monsieur [Y] a exprimé des craintes concernant son retour en Tunisie, invoquant des risques d’emprisonnement, ainsi que des…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 janvier 2025, RG n° 25/00032
·
Contexte de l’affaire Monsieur [T] [F], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en France le 5 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le même jour, interdisant son retour sur le territoire et ordonnant son placement en rétention pour une durée initiale de…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits individuels.
·
Monsieur [T] [F], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en France le 5 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire. Le 3 janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention, justifiant la nécessité de maintenir Monsieur [F] au-delà de la période initiale. Lors de…
-
Lettre de Motivation de Magistrat
·
Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de magistrat, un rôle essentiel dans notre système judiciaire. Ce document met en lumière les missions, responsabilités et compétences nécessaires pour exercer cette profession. En téléchargeant cette lettre, vous aurez accès à des conseils pratiques pour rédiger votre propre candidature, tout en comprenant les enjeux et défis…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00019
·
Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire a été pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 02 septembre 2024, suivi d’un arrêté d’exécution de cette obligation le…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00019
·
Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire a été pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 02 septembre 2024, suivi d’un arrêté d’exécution de cette obligation le…
-
Prolongation de la rétention : enjeux de l’éloignement et de l’ordre public.
·
Monsieur [H] [R], né en Algérie, est arrivé en France pour des raisons économiques. Après un arrêté d’obligation de quitter le territoire, il a été placé en rétention. Son avocate, Me Domnine ANDRE, conteste la prolongation de cette rétention, arguant que les conditions ne sont pas remplies et qu’aucun incident n’a été signalé. Malgré ses…
-
Prolongation de la rétention : enjeux de l’éloignement et de l’ordre public.
·
Monsieur [H] [R], né en Algérie, est arrivé en France pour améliorer sa situation économique. Il a reçu une obligation de quitter le territoire, mais n’a pas pu partir par manque de moyens financiers. Son avocate, Me Domnine ANDRE, a plaidé une méconnaissance de l’article L642-5 du CESEDA, arguant que les conditions pour prolonger sa…
-
Prolongation de la rétention : enjeux de célérité administrative et perspectives d’éloignement.
·
[S] [C], jeune homme algérien, est arrivé en France en septembre 2022 après le décès de sa mère. Condamné en juin 2024 à six mois de prison pour trafic de stupéfiants, il a reçu une interdiction de territoire de trois ans. Après sa peine, il a été placé en rétention administrative en décembre 2024. Le…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00005
·
Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative. Dans cette affaire, le tribunal correctionnel de Marseille a prononcé une interdiction du territoire national de dix ans à l’encontre de Monsieur [N] [R] le 5 janvier…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits des étrangers.
·
Le tribunal correctionnel de Marseille a interdit à Monsieur [N] [R] d’entrer sur le territoire national pour dix ans. Le 17 octobre 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa rétention, confirmée par un magistrat le 1er janvier 2025. En appel, Monsieur [N] [R] a exprimé son souhait d’être assigné à résidence pour préparer son…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 janvier 2025, RG n° 25/00016
·
Contexte de l’affaire [S] [C], un jeune homme algérien né le 29 septembre 2004, est arrivé en France de manière irrégulière le 4 septembre 2022, suite au décès de sa mère. Il a des liens familiaux en Espagne, où réside son père, et une sœur vivant à [Localité 2]. En raison de sa situation administrative,…
