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Prolongation de rétention : conditions et limites juridiques.
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Monsieur [R] est en rétention administrative depuis le 18 octobre 2024, avec plusieurs prolongations validées par la justice. La préfecture de l’Eure a demandé une quatrième prolongation, invoquant une menace pour l’ordre public, mais aucun nouvel élément n’a été présenté. Le juge, constatant l’absence de preuves récentes, a décidé de ne pas prolonger la rétention.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la procédure et respect des droits des étrangers.
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Monsieur [B] [H] a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, prolongée par le tribunal le 7 décembre. La Préfecture de l’Indre a demandé une nouvelle prolongation, invoquant l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, en raison de l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Malgré des relances auprès des autorités…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 1 janvier 2025, RG n° 24/06312
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Contexte de la rétention administrative Monsieur [R] est en rétention administrative depuis le 18 octobre 2024. Il a déjà subi plusieurs prolongations de cette mesure, dont une première de 26 jours, une seconde de 30 jours, et une troisième de 15 jours, toutes confirmées par des décisions judiciaires. Demande de prolongation de la rétention La…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 1 janvier 2025, RG n° 24/06312
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Contexte de la rétention administrative Monsieur [R] est en rétention administrative depuis le 18 octobre 2024. Il a déjà subi plusieurs prolongations de cette mesure, dont une première de 26 jours, une seconde de 30 jours, et une troisième de 15 jours, toutes confirmées par des décisions judiciaires. Demande de prolongation de la rétention La…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14027
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Contexte de la Procédure Les débats de l’affaire se sont déroulés en public, sans demande de huis clos de la part des parties. Monsieur [I] [D] n’a pas comparu, son audition ayant été contre-indiquée par un avis médical daté du 31 décembre 2024. L’avocat commis d’office, Me Audrey SACCOCCIO, a soulevé une irrégularité dans la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14010
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Contexte de l’affaire Les débats se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. Madame [T] [D] a comparu en personne et a exposé un conflit avec un voisin qu’elle décrit comme harcelant. Elle a exprimé son épuisement face à cette situation et a mentionné qu’elle a été hospitalisée, acceptant cette mesure tout en…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14027
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Contexte de l’affaire Les débats concernant l’affaire de Monsieur [I] [D] se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. L’absence de Monsieur [D] a été notée, et son audition a été déconseillée par un avis médical daté du 31 décembre 2024. Arguments de la défense L’avocate commise d’office, Me Audrey SACCOCCIO, a soulevé…
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Contrôle de la légalité de l’hospitalisation psychiatrique et exigences procédurales associées
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Les débats de l’affaire se sont tenus en public, sans huis clos. Monsieur [I] [D] n’a pas comparu, son audition étant contre-indiquée par un avis médical. L’avocat, Me Audrey SACCOCCIO, a soulevé une irrégularité concernant le certificat médical, jugé trop succinct. Malgré cela, le tribunal a validé la nécessité de l’hospitalisation complète de Monsieur [D],…
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Équilibre entre sécurité et liberté dans le cadre des soins psychiatriques.
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Madame [T] [D] a comparu en audience publique, exposant un conflit avec un voisin qu’elle qualifie de harcelant. Éprouvée par cette situation, elle a reconnu la nécessité de son hospitalisation, bien que cela lui cause une grande angoisse. Son avocat, Me Audrey SACCOCCIO, a confirmé la régularité de la procédure judiciaire, précisant que son admission…
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Contrôle de la légalité de l’hospitalisation psychiatrique et exigences procédurales associées
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Dans l’affaire de Monsieur [I] [D], les débats se sont tenus en public, malgré son absence, justifiée par un avis médical. L’avocate de la défense, Me Audrey SACCOCCIO, a contesté la validité du certificat médical, arguant qu’il ne précisait pas l’état de santé de son client, qui ne comparait pas en raison de son diabète.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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Monsieur [G] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 28 novembre 2024, dans le cadre d’une demande de reprise en charge par un État membre de l’Union européenne. Le 27 décembre 2024, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour une durée maximale…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’exécution des mesures d’éloignement.
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L’affaire concerne Monsieur [P] [J], de nationalité albanaise, placé en rétention administrative pour quatre jours à partir du 28 novembre 2024, suite à un arrêté du Préfet du Nord. Le 27 décembre, une demande de prolongation de trente jours a été formulée, justifiée par l’impossibilité d’organiser son éloignement. Monsieur [P] a exprimé son souhait d’être…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 décembre 2024, RG n° 24/05820
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Contexte de la rétention administrative Monsieur [G] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral du 28 novembre 2024, notifié le même jour. Cette mesure a été prise dans le cadre d’une demande de reprise en charge par un État membre de l’Union européenne. Demande de prolongation de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 décembre 2024, RG n° 24/05821
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Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue albanaise et d’un avocat représentant le Préfet du Nord. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, sont…
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Contrôle des mesures de rétention et respect des droits fondamentaux
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L’affaire oppose le Préfet de police à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien, en raison d’une rétention administrative contestée. Le 23 novembre 2024, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière, refusant la prolongation de la mesure et rappelant à M. [H] [T] [B] son obligation de quitter le territoire. Le Préfet a interjeté appel…
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Contrôle des procédures de rétention administrative et respect des droits fondamentaux.
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L’affaire oppose le Préfet de police à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien en rétention administrative depuis le 19 novembre 2024. La préfecture a demandé la prolongation de cette mesure, mais le magistrat a constaté une irrégularité dans la procédure, entraînant le refus de prolongation. Le Préfet a interjeté appel, tandis que M. [H]…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05474
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Parties en présence L’affaire oppose le Préfet de police, représenté par Me Alexandre Marinelli, à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien né le 17 mars 1996, qui réside à l’adresse indiquée. M. [H] [T] [B] est libre et non comparant, ayant été convoqué par le commissariat compétent. Ordonnance du tribunal Le 23 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05474
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Parties en présence L’affaire oppose le Préfet de police, représenté par Me Alexandre Marinelli, à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien né le 17 mars 1996, qui réside à l’adresse indiquée. M. [H] [T] [B] est libre, non comparant et non représenté lors de la procédure. Contexte de la rétention M. [H] [T] [B]…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/08117
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Contexte de la procédure Le 19 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes, présidé par le Vice-Président Guy Magnier, a examiné une requête de M. [X] [L], actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]. M. [L] a sollicité la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, assisté par son avocat, Maître…
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Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte
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Le 19 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la requête de M. [X] [L], en soins psychiatriques, visant à obtenir la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte. Assisté par son avocat, Maître Antoine Hellio, M. [L] a vu sa demande rejetée après que les certificats médicaux aient confirmé la nécessité de…
