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Évaluation des soins psychiatriques sous contrainte – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la requête de M. [X] [L], en soins psychiatriques, visant à obtenir la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte. Assisté par son avocat, Maître Antoine Hellio, M. [L] a vu sa demande rejetée après que les certificats médicaux aient confirmé la nécessité de…
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Contrôle des mesures de rétention – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose le Préfet de police à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien, en raison d’une rétention administrative contestée. Le 23 novembre 2024, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière, refusant la prolongation de la mesure et rappelant à M. [H] [T] [B] son obligation de quitter le territoire. Le Préfet a interjeté appel…
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Contrôle des procédures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose le Préfet de police à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien en rétention administrative depuis le 19 novembre 2024. La préfecture a demandé la prolongation de cette mesure, mais le magistrat a constaté une irrégularité dans la procédure, entraînant le refus de prolongation. Le Préfet a interjeté appel, tandis que M. [H]…
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Contrôle des mesures de rétention et respect des droits fondamentaux
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L’affaire oppose le Préfet de police à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien, en raison d’une rétention administrative contestée. Le 23 novembre 2024, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière, refusant la prolongation de la mesure et rappelant à M. [H] [T] [B] son obligation de quitter le territoire. Le Préfet a interjeté appel…
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Contrôle des procédures de rétention administrative et respect des droits fondamentaux.
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L’affaire oppose le Préfet de police à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien en rétention administrative depuis le 19 novembre 2024. La préfecture a demandé la prolongation de cette mesure, mais le magistrat a constaté une irrégularité dans la procédure, entraînant le refus de prolongation. Le Préfet a interjeté appel, tandis que M. [H]…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05474
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Parties en présence L’affaire oppose le Préfet de police, représenté par Me Alexandre Marinelli, à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien né le 17 mars 1996, qui réside à l’adresse indiquée. M. [H] [T] [B] est libre et non comparant, ayant été convoqué par le commissariat compétent. Ordonnance du tribunal Le 23 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05474
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Parties en présence L’affaire oppose le Préfet de police, représenté par Me Alexandre Marinelli, à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien né le 17 mars 1996, qui réside à l’adresse indiquée. M. [H] [T] [B] est libre, non comparant et non représenté lors de la procédure. Contexte de la rétention M. [H] [T] [B]…
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Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte
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Le 19 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la requête de M. [X] [L], en soins psychiatriques, visant à obtenir la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte. Assisté par son avocat, Maître Antoine Hellio, M. [L] a vu sa demande rejetée après que les certificats médicaux aient confirmé la nécessité de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/08117
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Contexte de la procédure Le 19 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes, présidé par le Vice-Président Guy Magnier, a examiné une requête de M. [X] [L], actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]. M. [L] a sollicité la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, assisté par son avocat, Maître…
