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Retrait d’inscription au rôle : Questions / Réponses juridiques
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Les parties comparantes ont demandé le retrait du rôle de l’affaire N° RG 21/01179, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La décision a été prononcée le 22 janvier 2025 à [Localité 3], entraînant le retrait de l’affaire. Une copie de cette décision a été remise aux avocats des parties le même jour.
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la décision de caducité de celle-ci, conformément à l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. En conséquence, Madame [I] [Z] épouse [F], Monsieur [S] [Z], et Madame [T] [U] veuve [Z] ont été condamnés aux dépens. Cette décision a été…
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Radiation pour non:respect des délais procéduraux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [J] n’a pas respecté les délais procéduraux, entraînant la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du magistrat, nécessitant la présentation d’une copie de l’ordonnance et la justification des diligences manquantes. Cette ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Émise à Rennes, le…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 novembre 2024, Monsieur [D] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative. Le 13 novembre, la Cour d’appel de DOUAI a confirmé une prolongation de vingt-six jours, suivie d’une nouvelle prorogation de trente jours ordonnée par le tribunal judiciaire de LILLE le 8 décembre. Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a…
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Prolongation de rétention : critères et absence de menace à l’ordre public : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 novembre 2024, Monsieur [Z] [X], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative. Le 13 novembre, la Cour d’appel de DOUAI a prolongé cette rétention pour vingt-six jours. Le 21 janvier 2025, une demande de prolongation supplémentaire de quinze jours a été formulée, contestée par le conseil de Monsieur [Z], qui soulignait…
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Prolongation de la rétention : évaluation et perspectives d’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [T], ressortissant syrien, a été condamné à douze mois d’emprisonnement et à une interdiction de territoire français pour dix ans en raison de menaces de mort. Placé en rétention administrative le 18 décembre 2024, sa situation a été examinée par le tribunal, qui a confirmé la prolongation de sa rétention. M. [V] [T]…
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Prolongation de la rétention d’un Tunisien : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [I], de nationalité tunisienne, a été condamné à une interdiction définitive du territoire français le 5 juin 2023. Placé en rétention administrative le 19 novembre 2024, sa situation a été examinée par le tribunal judiciaire de Nîmes, qui a ordonné plusieurs prolongations de sa rétention. En appel, M. [I] a contesté ces prolongations,…
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Assignation à résidence : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [R], né le 1er avril 1984, de nationalité indienne, est retenu au centre de rétention [Localité 1] n°3. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. Lors de l’audience, il a plaidé pour l’infirmation de cette décision, tandis que le préfet…
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Prolongation de rétention : évaluation des perspectives d’éloignement et des diligences administratives. Questions / Réponses juridiques
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X, né le 13 novembre 2001 au Maroc, est arrivé en France en 2020. Condamné à 6 mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de 3 ans, il a été placé en rétention en décembre 2024. La défense a contesté cette prolongation, arguant l’absence de reconnaissance de sa nationalité marocaine. Cependant, le juge…
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Levée de l’isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [L], hospitalisée à l’hôpital [4] de [Localité 2], est représentée par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL. Le directeur de [Localité 3] [4] est l’intimé, tandis que M. le Procureur général de la cour d’appel de Versailles est partie jointe. L’affaire, régie par l’article 17 de la loi n°2022-46, concerne une demande de maintien de l’isolement…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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L’isolement et la contention, selon l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, ne doivent être appliqués qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. La mesure d’isolement est limitée à douze heures, renouvelable sous conditions, avec obligation d’informer la famille et le magistrat. Dans le cas de…
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Isolement psychiatrique : évaluation des procédures – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 11 octobre 2024, décision confirmée par un magistrat et la cour d’appel. Placé à l’isolement le 6 janvier 2025, cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises, justifiée par un comportement instable et des risques d’agression. L’avocat de M. [B] a interjeté appel…
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Jonction des procédures – Questions / Réponses juridiques
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La demande a été formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, en se référant aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Il a été ordonné la jonction des instances RG 24/09330 et RG 24/08957, le traitement de l’affaire se faisant sous le numéro RG 24/08957. La décision a été prise à…
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Radiation pour absence de régularisation – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mise en état, datée du 05 novembre 2024, a fixé une échéance au 14 janvier 2025 pour la régularisation des conclusions de désistement. En l’absence de ces conclusions, les conseils des parties n’ayant pas agi, l’affaire a été radiée. Cette décision vise à assurer le bon déroulement de la procédure et le respect…
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Radiation pour absence de régularisation – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance du 5 novembre 2024 a renvoyé le dossier à la mise en état pour le 14 janvier 2025, exigeant des parties qu’elles régularisent leurs conclusions de désistement. En l’absence de ces conclusions, aucune action n’a été entreprise, entraînant la radiation de l’affaire. Cette décision rappelle l’importance du respect des délais et des procédures. Pour…
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Jonction de procédures – Questions / Réponses juridiques
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Il a été décidé de joindre l’affaire en cours, numéro 24/03053, à la procédure 24/03200. Cette jonction des procédures a été ordonnée pour des motifs spécifiques, permettant ainsi de simplifier le traitement des dossiers. L’instance se poursuivra exclusivement sous le numéro 24/03053. La décision a été rendue à [Localité 1], le 09 Janvier 2025, par…
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Jonction de procédures – Questions / Réponses juridiques
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Il a été décidé de joindre l’affaire numéro 24/03732 à la procédure en cours, identifiée par le numéro 24/03578. Cette jonction des procédures a été ordonnée pour des motifs spécifiques, et l’instance se poursuivra désormais sous le seul numéro 24/03578. La décision a été prise à [Localité 2], le 13 Janvier 2025, et a été…
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Prolongation de la rétention et assignation à résidence – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [F], ressortissant tunisien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec une décision du Préfet du Pas-de-Calais le 9 janvier 2025. Le 12 janvier, une demande de prolongation de sa rétention administrative a été formulée. Monsieur [F] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a demandé…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [G], ressortissant algérien, a été soumis à des mesures administratives en France, conformément au Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Le 9 avril 2024, le Préfet du Nord a prononcé une obligation de quitter le territoire, notifiée le 17 avril, sans délai de départ volontaire. Placé en rétention administrative le 15…
