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Statut des invendus de presse – Questions / Réponses juridiques
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, avec un délai de mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, calculé à partir de leur retrait de la vente. Dans une affaire, le distributeur, ayant détruit des exemplaires invendus sans les restituer, a été condamné à payer leur prix. Le contrat…
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Statut des invendus de presse
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, avec un délai de mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, calculé à partir de leur retrait de la vente. Dans une affaire, le distributeur, ayant détruit des exemplaires invendus sans les restituer, a été condamné à payer leur prix. Le contrat…
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Statut des invendus de presse
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, avec un délai de mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, calculé à partir de leur retrait de la vente. Dans une affaire, le distributeur, ayant détruit des exemplaires invendus sans les restituer, a été condamné à payer leur prix. Le contrat…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, avec un délai de mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, calculé à partir de leur retrait de la vente. Dans une affaire, le distributeur, ayant détruit des exemplaires invendus sans les restituer, a été condamné à payer leur prix. Le contrat…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, avec un délai de mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, calculé à partir de leur retrait de la vente. Dans une affaire, le distributeur, ayant détruit des exemplaires invendus sans les restituer, a été condamné à payer leur prix. Le contrat…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, avec un délai de mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, calculé à partir de leur retrait de la vente. Dans une affaire, le distributeur, ayant détruit des exemplaires invendus sans les restituer, a été condamné à payer leur prix. Le contrat…
