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Contraventions Électroniques des Agents des Douanes – Questions / Réponses juridiques
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La dématérialisation des actes douaniers marque une avancée majeure dans la modernisation des procédures. Grâce à l’arrêté du 19 avril 2024, tous les actes douaniers peuvent désormais être établis ou convertis en format numérique, permettant une conservation intégrale sans support papier. Les signatures numériques garantissent l’authenticité des documents, tandis que les transmissions électroniques, sécurisées et…
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Contraventions Électroniques des Agents des Douanes
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La dématérialisation des actes douaniers marque une avancée majeure dans la modernisation des procédures. Grâce à l’arrêté du 19 avril 2024, tous les actes douaniers peuvent désormais être établis ou convertis en format numérique, permettant une conservation intégrale sans support papier. Les signatures numériques garantissent l’authenticité des documents, tandis que les transmissions électroniques, sécurisées et…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2024, N° 20240419
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La dématérialisation des actes douaniers marque une avancée majeure dans la modernisation des procédures. Grâce à l’arrêté du 19 avril 2024, tous les actes douaniers peuvent désormais être établis ou convertis en format numérique, permettant une conservation intégrale sans support papier. Les signatures numériques garantissent l’authenticité des documents, tandis que les transmissions électroniques, sécurisées et…
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Envois postaux face au Covid 19 : fini le main-à-main
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En raison de la pandémie de Covid-19, l’Arrêté du 15 avril 2020 a modifié les modalités de dépôt et de distribution des envois postaux. Les employés chargés de la distribution remettent désormais les plis directement dans les boîtes aux lettres, après avoir vérifié oralement la présence du destinataire. Une preuve de distribution est établie, incluant…
