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Propriété des archives audiovisuelles du Football – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de litige de propriété intellectuelle impliquant des associations sportives comme la Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue de Football Professionnel (LFP), la question de la compétence du Tribunal de commerce se pose. Ces associations, bien qu’elles exercent des activités commerciales, restent des entités d’utilité publique, ce qui les autorise à saisir…
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Fraude fiscale : les indices LinkedIn
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Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2018
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Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société…
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UBER : vice de procédure fiscale
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Lors d’un contrôle au siège d’UBER France, les agents de l’administration fiscale ont refusé la présence des avocats de la société, arguant que l’absence du représentant légal privait ces derniers de toute « présence légale ». Ce refus a empêché les avocats d’accéder à l’ordonnance du juge des libertés et de suivre les opérations de…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2017
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Lors d’un contrôle au siège d’UBER France, les agents de l’administration fiscale ont refusé la présence des avocats de la société, arguant que l’absence du représentant légal privait ces derniers de toute « présence légale ». Ce refus a empêché les avocats d’accéder à l’ordonnance du juge des libertés et de suivre les opérations de…
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Propriété des archives audiovisuelles du Football
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En cas de litige de propriété intellectuelle impliquant des associations sportives comme la Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue de Football Professionnel (LFP), la question de la compétence du Tribunal de commerce se pose. Ces associations, bien qu’elles exercent des activités commerciales, restent des entités d’utilité publique, ce qui les autorise à saisir…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 juin 2016
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En cas de litige de propriété intellectuelle impliquant des associations sportives comme la Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue de Football Professionnel (LFP), la question de la compétence du Tribunal de commerce se pose. Ces associations, bien qu’elles exercent des activités commerciales, restent des entités d’utilité publique, ce qui les autorise à saisir…
