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Loyer commercial : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques.
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Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Localité 7], d’une durée de neuf ans. L’activité autorisée incluait la vente au détail de produits alimentaires et une petite restauration sans cuisson. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement du bail avec…
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Résiliation de bail : enjeux d’occupation et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et demander l’expulsion de ce dernier, considéré comme occupant sans droit. Ils réclamaient également le paiement d’une dette locative de 6776,22 € et une indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Suspension de la résiliation de bail en raison d’un plan de surendettement en cours
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Mme [J] [X], locataire depuis décembre 2020, a fait face à un commandement de payer de 3.301,84 euros pour loyers impayés. En mai 2024, BATIGERE HABITAT a assigné Mme [J] [X] pour résiliation de bail et expulsion. La locataire, avec un revenu mensuel de 1.200 euros, a un plan de surendettement en cours. Le juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/06562
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Constitution du bail commercial La S.C.I. SCI Emma a conclu un bail commercial le 15 mai 2014 avec la S.A.R.L. Kimhom, qui a été remplacée par la S.A.S. Magdalena. Ce bail concernait les lots n°2 et n°3 d’un immeuble en copropriété, pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 27 600 euros.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00850
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Contexte du litige Mme [H] [R] est locataire d’un local à usage d’habitation depuis le 1er décembre 2020, selon un contrat de bail égaré, avec la société BATIGERE HABITAT, anciennement 1001 VIES HABITAT. En septembre 2023, la société a délivré un commandement de payer pour un montant de 3.301,84 euros, correspondant aux loyers et charges…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00850
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Contexte du litige Mme [H] [R] est locataire d’un local à usage d’habitation depuis le 1er décembre 2020, selon un contrat de bail égaré, avec la société 1001 VIES HABITAT, devenue BATIGERE HABITAT. En septembre 2023, cette dernière a délivré un commandement de payer à la locataire pour un montant de 3.301,84 euros, correspondant aux…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00996
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Contexte du litige Mme [J] [X] est locataire d’un local à usage d’habitation depuis le 1er décembre 2020, sous un contrat de bail avec la société 1001 VIES HABITAT, qui a changé de nom pour devenir BATIGERE HABITAT. En septembre 2023, la société a délivré un commandement de payer à la locataire pour un montant…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et expertise requise
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La S.C.I. SCI Emma a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. Kimhom, remplacée par la S.A.S. Magdalena, pour les lots n°2 et n°3 d’un immeuble, initialement destiné à des activités de commerce. Un avenant en 2017 a modifié la destination des lieux vers un débit de boissons, réduisant le loyer à 21 600 euros.…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de surendettement locatif
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Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, a été assignée par la société BATIGERE HABITAT pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. En mai 2024, le juge a constaté qu’elle avait repris les paiements et a accordé des délais selon la loi du 6 juillet 1989. Bien que la résiliation ait…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de surendettement locatif
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Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, fait face à un litige avec BATIGERE HABITAT pour des impayés de loyer s’élevant à 3.644,59 euros. En mai 2024, la société a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire. Malgré ses revenus limités de 1.200 euros par mois et un plan de surendettement en…
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Fixation du loyer d’un bail commercial : enjeux et méthodes d’évaluation
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Le 5 juillet 2013, M. [V] [O] a signé un bail commercial avec la société Jarlise pour un hôtel à [Localité 10], d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 78.000 euros. Le 10 décembre 2021, TGC Immo Pro, successeur de M. [O], a donné congé à Jarlise tout en proposant un renouvellement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 23/06436
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Contexte du bail commercial Le 5 juillet 2013, M. [V] [O] a conclu un bail avec la société Jarlise pour divers locaux d’un ensemble immobilier à [Localité 10], destiné à un commerce d’hôtel. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 78.000 euros. Congé et renouvellement du…
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Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé : enjeux de compétence et d’expertise.
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Monsieur [H] [R] a donné à bail commercial à la SARL L’APPARTEMENT un local pour neuf ans, avec un loyer initial de 80.000 francs. En mars 2021, madame [P] [E] a signifié un congé avec offre de renouvellement à 31.000 euros. En mars 2024, elle a assigné la SARL pour fixer le prix du bail…
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Renouvellement et fixation du loyer d’un bail commercial : enjeux et expertises.
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Le 15 mai 1995, un bail commercial a été signé entre Madame [P] [J] veuve [V] et la S.A.R.L. IDÉAL HÔTEL, portant sur un immeuble à [Localité 16]. Suite au décès de l’usufruitière en mars 2012, le bail a été renouvelé en mai 2022 pour neuf ans, avec un loyer annuel de 119.868 euros. En…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/02805
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Exposé du litige Monsieur [H] [R] a donné à bail commercial à la SARL L’APPARTEMENT un local pour une durée de neuf ans à compter du 30 août 2000, pour un loyer annuel initial de 80.000 francs. En mars 2021, madame [P] [E] a signifié un congé avec offre de renouvellement du bail, proposant un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/00083
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Contexte du bail commercial Par un acte sous signature privée daté du 15 mai 1995, Madame [P] [J] veuve [V] et ses deux enfants, Monsieur [T] [V] et Madame [O] [V] épouse [U], ont conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. IDÉAL HÔTEL, devenu plus tard la S.A.S. HÔTEL COCON. Ce bail concernait un immeuble…
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Délai accordé pour quitter un logement en raison de circonstances familiales et financières.
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Le 3 juin 2016, Monsieur et Madame [Z] ont loué un logement à Monsieur et Madame [R]. Le 28 juin 2023, un commandement de payer a été délivré aux locataires. Le 19 janvier 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendant ses effets. Cependant, le 7 août 2024, un commandement…
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Fixation du loyer renouvelé : évaluation de la valeur locative et détermination des charges.
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La SCI [Adresse 8] a signé un bail commercial avec la SAS KUSMI TEA le 23 mars 2012, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 95.000 euros. Après un changement de dénomination en SAS ORIENTIS GOURMET, le bail s’est prolongé tacitement en mars 2021. En juillet 2021, la SAS a notifié…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du locataire.
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Le litige oppose Mme [Z] à M. et Mme [T] concernant un bail d’habitation pour un appartement à [Localité 6]. En raison de loyers impayés et de l’absence d’assurance, Mme [Z] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Le tribunal a prononcé la résiliation et condamné les époux [T] à payer 6…
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Délai accordé pour quitter un logement en raison de circonstances familiales et financières.
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Le 3 juin 2016, Monsieur et Madame [Z] ont loué un logement à Monsieur et Madame [R]. Le 28 juin 2023, un commandement de payer a été délivré aux locataires. Le 19 janvier 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendant ses effets. Cependant, le 7 août 2024, un commandement…
