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Résolution d’un bail commercial : enjeux de preuve et de bonne foi des parties. Questions / Réponses juridiques
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Le 28 juin 2019, la société MERKATUA, via la SAS BILTOKI, a signé un bail commercial avec la SAS TANGER MED pour un stand de 12 m², avec un loyer de 8% du chiffre d’affaires, minimum garanti de 17.400 euros par an. Le 29 juillet 2021, un commandement de payer a été délivré pour 23.143,76…
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Obligations contractuelles et responsabilité locative – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 2012, la S.A.R.L. M&A foncière et investissement a signé un bail avec M. [Z] [S] pour des locaux professionnels, avec un loyer annuel de 12 960 euros. En août 2021, M. [Z] [S] a assigné la société pour récupérer 2 876,54 euros et 4 500 euros en dommages et intérêts, contestant des…
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Modèle de quittance de loyer à télécharger
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La quittance de loyer est un document essentiel qui atteste du paiement du loyer, servant de preuve légale en cas de litige. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de quittance facilement modifiable, adapté aux besoins des propriétaires et locataires. Disponible au format Word et Mac, ce modèle inclut toutes les informations nécessaires, telles que le…
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Modèle de mémoire en fixation du loyer – Commission de conciliation à télécharger
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Le mémoire en fixation du loyer – Commission de conciliation est un document clé pour les propriétaires et locataires. Téléchargeable sur LegalPlanet, il facilite le processus de conciliation des loyers, que ce soit pour justifier une augmentation ou contester une hausse. Ce modèle, régulièrement mis à jour, vous permet de gagner du temps tout en…
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Modèle de lettre de majoration de loyer – Bail d’habitation à télécharger
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La lettre de majoration de loyer est essentielle pour les propriétaires souhaitant ajuster le loyer de leur bien immobilier. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle conforme aux exigences légales, facile à personnaliser. Ce document garantit une communication claire avec votre locataire et respecte les délais imposés par la loi. Disponible en format Word et Mac,…
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Modèle de lettre de majoration du loyer d’habitation à télécharger
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Le modèle de lettre de majoration du loyer d’habitation est un outil essentiel pour les propriétaires souhaitant ajuster le loyer de leur bien immobilier, notamment en zone blanche. Ce document, mis à jour régulièrement, garantit la conformité légale de votre demande tout en vous faisant gagner du temps. Disponible au format Word, il couvre tous…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour des loyers impayés de 19 259,83 euros, dus jusqu’à la fin d’une période triennale. La demanderesse réclame également des intérêts, 5 000 euros pour préjudice financier et 4 000 euros pour frais de conseil. En réponse, la défenderesse conteste le montant et…
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Encadrement des loyers : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Mme. [J] a demandé la restitution d’un trop-perçu de loyers de 1 883 euros, contestée par la société Homya, qui a justifié le loyer de 30,50 euros le m² par des travaux d’amélioration. Lors de l’audience, Mme. [J] a soutenu que le loyer était injustifié en raison de la qualité médiocre des rénovations. La décision a…
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Loyers et contestation : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Mme. [J] a demandé la restitution d’un trop-perçu de loyers de 1 883 euros, contestée par la société Homya, qui a justifié le loyer de 30,50 euros le m² par des travaux d’amélioration. Lors de l’audience, Mme. [J] a soutenu que le loyer était injustifié en raison de la qualité médiocre des rénovations. La décision finale…
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Révision du loyer commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 octobre 1984, M. [S] [Z] a donné à bail un local commercial à la société Logemaine pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 26 400 francs. Ce bail a été renouvelé tacitement en 2004 et 2013, avec des ajustements de loyer. En décembre 2020, la SCI Longavesnes-Moislains a donné…
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Fixation du loyer : enjeux et expertises nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2009, IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a signé un bail avec EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², d’une durée de dix ans et d’un loyer initial de 240 000 euros. En 2020, EYES [Localité 9] a demandé le renouvellement du bail avec un loyer proposé de 149 700 euros. Suite à…
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Fixation du loyer : enjeux et expertises nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2009, IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a signé un bail avec EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², d’une durée de dix ans. En 2020, EYES [Localité 9] a demandé le renouvellement du bail avec un loyer proposé de 149 700 euros. En réponse, IMFRA a contesté cette demande et proposé un…
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Résiliation et expulsion : clause résolutoire en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juillet 2021, Monsieur et Madame [T] signent un bail commercial avec la société LA TOSCANA. Le 25 octobre 2023, un commandement de payer est délivré pour un arriéré de 6600 euros. Face à l’absence de régularisation, les bailleurs assignent LA TOSCANA le 5 décembre 2023, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le…
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Fixation du loyer commercial : enjeux en débat – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 mai 2009, la SCI [R] a signé un bail commercial avec la société BZB pour un local à Angers, d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 65 000 euros. En juin 2021, la SCI a donné congé à BZB, proposant un renouvellement à 89 600 euros. Face à l’absence d’accord,…
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Bailleur et locataires : logement décent – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 décembre 2022, le tribunal a résilié le bail des époux [H] et a fixé une indemnité d’occupation de 770 euros par mois. Ils ont été condamnés à payer 2 914,63 euros pour loyers impayés. En appel, les époux [H] ont demandé une réduction de loyer et la restitution de sommes, tandis que Mme…
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Résiliation d’une clause résolutoire dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI IMMO COM a assigné la SARL MLF pour loyers impayés liés à un bail commercial. Elle a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la SARL et le paiement de 14 995,91 euros. La SARL MLF a proposé un règlement partiel et des délais de paiement. Le juge a constaté l’applicabilité de la…
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Évaluation du loyer commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2010, Mme [S] [O] épouse [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement…
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Évaluation du loyer commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 avril 2023, le tribunal a validé le renouvellement du bail commercial entre Mme [N] et la SASU Naturalia France, à compter du 1er juillet 2019. Un expert a été désigné pour évaluer la valeur locative, estimée à 110 000 euros. Les parties ont contesté cette évaluation, proposant respectivement 105 145 euros et 124…
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Résiliation de bail : enjeux d’occupation et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] pour valider un congé notifié et résilier un bail. Ils ont demandé la déclaration de Monsieur [H] [P] comme occupant sans droit ni titre, son expulsion, ainsi que le paiement d’une dette locative de 6776,22 €…
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Évaluation du loyer commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé un renouvellement à 88 000…
