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Fixation du loyer d’un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2013, M. [V] [O] a signé un bail commercial avec la société Jarlise pour un hôtel à [Localité 10], d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 78.000 euros. Le 10 décembre 2021, TGC Immo Pro, successeur de M. [O], a donné congé à Jarlise tout en proposant un renouvellement…
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Fixation du loyer d’un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [R] a donné à bail commercial à la SARL L’APPARTEMENT un local pour neuf ans, avec un loyer initial de 80.000 francs. En mars 2021, madame [P] [E] a signifié un congé avec offre de renouvellement à 31.000 euros. En mars 2024, elle a assigné la SARL pour fixer le prix du bail…
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Renouvellement et fixation du loyer d’un bail commercial : Questions / Réponses juridiques.
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Le 15 mai 1995, un bail commercial a été signé entre Madame [P] [J] veuve [V] et la S.A.R.L. IDÉAL HÔTEL, portant sur un immeuble à [Localité 16]. Suite au décès de l’usufruitière en mars 2012, le bail a été renouvelé en mai 2022 pour neuf ans, avec un loyer annuel de 119.868 euros. En…
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Suspension de la résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [X], locataire depuis décembre 2020, a fait face à un commandement de payer de 3.301,84 euros pour loyers impayés. En mai 2024, BATIGERE HABITAT a assigné Mme [J] [X] pour résiliation de bail et expulsion. La locataire, avec un revenu mensuel de 1.200 euros, a un plan de surendettement en cours. Le juge…
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Résiliation de bail et surendettement locatif : Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, a été assignée par la société BATIGERE HABITAT pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. En mai 2024, le juge a constaté qu’elle avait repris les paiements et a accordé des délais selon la loi du 6 juillet 1989. Bien que la résiliation ait…
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Résiliation de bail et surendettement locatif : Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, fait face à un litige avec BATIGERE HABITAT pour des impayés de loyer s’élevant à 3.644,59 euros. En mai 2024, la société a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire. Malgré ses revenus limités de 1.200 euros par mois et un plan de surendettement en…
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Renouvellement de bail commercial : loyer et expertise : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. SCI Emma a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. Kimhom, remplacée par la S.A.S. Magdalena, pour les lots n°2 et n°3 d’un immeuble, initialement destiné à des activités de commerce. Un avenant en 2017 a modifié la destination des lieux vers un débit de boissons, réduisant le loyer à 21 600 euros.…
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Délai pour quitter un logement : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 juin 2016, Monsieur et Madame [Z] ont loué un logement à Monsieur et Madame [R]. Le 28 juin 2023, un commandement de payer a été délivré aux locataires. Le 19 janvier 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendant ses effets. Cependant, le 7 août 2024, un commandement…
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Résiliation de bail et indemnités : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Mme [Z] à M. et Mme [T] concernant un bail d’habitation pour un appartement à [Localité 6]. En raison de loyers impayés et de l’absence d’assurance, Mme [Z] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Le tribunal a prononcé la résiliation et condamné les époux [T] à payer 6…
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Résiliation de bail en cas d’impayés et dégradations : Questions / Réponses juridiques
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L’Office Public de l’Habitat PARTENORD HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre [M] [S] pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Malgré un diagnostic social révélant un surendettement, le tribunal a jugé que le manquement de [M] [S] à ses obligations était suffisamment grave pour justifier la résiliation. Bien que le…
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Fixation du loyer : évaluation et charges. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI [Adresse 8] a signé un bail commercial avec la SAS KUSMI TEA le 23 mars 2012, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 95.000 euros. Après un changement de dénomination en SAS ORIENTIS GOURMET, le bail s’est prolongé tacitement en mars 2021. En juillet 2021, la SAS a notifié…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. CHABNAM a donné en bail commercial à la S.A.R.L. AU BON PRIX un local pour 9 ans, avec un loyer annuel de 15.000 euros. En septembre 2019, CHABNAM a signifié un congé pour mars 2020, tout en proposant un renouvellement à 24.000 euros. Face à un désaccord sur le loyer, CHABNAM a demandé…
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Renouvellement de bail commercial : loyer et déplafonnement en question – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SCI DU [Adresse 7] à la S.A. CAROLL INTERNATIONAL concernant le renouvellement d’un bail commercial. La SCI a proposé un nouveau loyer de 270.000 euros, tandis que la S.A. conteste ce montant, arguant qu’un accord tacite fixait le loyer à 170.664,72 euros. Le tribunal a reconnu la recevabilité des demandes de…
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Responsabilité du syndicat et garanties d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M. [P] à Axa France Iard, le tribunal a statué sur les conséquences d’un incendie survenu dans un immeuble en copropriété. M. [P], propriétaire non occupant, a demandé des indemnités pour perte de revenus locatifs suite à l’incendie, arguant que son appartement avait toujours été loué. Cependant, Axa a contesté cette demande,…
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Résiliation de contrat de location : enjeux et dégradations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er novembre 2021, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont loué un logement à Madame [E] [R] et Monsieur [B] [S] pour un loyer mensuel de 1100 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 25 février 2023. Le 15 avril 2024, les bailleurs ont assigné les locataires pour obtenir le paiement de…
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Responsabilité locative et obligations de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La société PROMOLOGIS a signé un contrat de bail le 16 avril 2019 avec M. [R] [S] [J] et Mme [Y] [K] pour un appartement à Launaguet. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023. M. [R] [S] [J] a notifié sa résiliation de bail le 6…
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Conflit locatif : enjeux de responsabilité et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à Monsieur [O] [J] en mai 2021. Après des désordres signalés par le locataire, des travaux ont été réalisés. En mars 2023, Monsieur [O] [J] a quitté le logement sans préavis, entraînant un état des lieux contradictoire. Les bailleurs ont réclamé un solde de…
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Évaluation du loyer commercial : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] et Monsieur [Y] [P] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ORPHEE en 1999, renouvelé tacitement jusqu’en 2020. Après le décès de son époux, Madame [U] a notifié un congé en septembre 2020, demandant un renouvellement à un loyer de 33.705 euros. En mars 2022, elle a proposé un loyer de 27.000…
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Obligations contractuelles et responsabilité locative – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 2012, la S.A.R.L. M&A foncière et investissement a signé un bail avec M. [Z] [S] pour des locaux professionnels, avec un loyer annuel de 12 960 euros. En août 2021, M. [Z] [S] a assigné la société pour récupérer 2 876,54 euros et 4 500 euros en dommages et intérêts, contestant des…
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Fixation du loyer commercial : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques.
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La société BARCLAYS PIERRE, représentée par la SCPI LAFFITTE PIERRE, a signé un bail commercial avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL en 2009. En 2018, la CAISSE a demandé un renouvellement du bail à un loyer réduit, entraînant une assignation en 2020 pour fixer le loyer à 34.129 euros. Le tribunal a constaté le renouvellement…
