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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire L’Oréal contre la marque « Dermo esthétique », la Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient reconnu la contrefaçon. Les juges ont souligné que l’usage sérieux d’une marque nécessite son utilisation sur le marché pour désigner des produits ou services protégés, et non uniquement sur des sites Internet. Cette décision…
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Contrefaçon de brevet : Questions / Réponses juridiques
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La société L’Oréal a engagé une action en justice contre Bourjois, Georg Karl Geka-Brush et Yojin Brush pour contrefaçon de son brevet sur une brosse à mascara. La cour d’appel a jugé que le brevet était suffisamment clair pour permettre à un professionnel de le reproduire. En conséquence, elle a validé la demande de L’Oréal.…
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Protection des marques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel qui avait rejeté la demande de déchéance de marque de l’Oréal contre la société Thiomed. Cette dernière commercialisait des produits similaires à ceux de la marque « Phyto énergétique de Vichy ». La Cour a rappelé que l’usage sérieux d’une marque nécessite son utilisation pour…
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Protection des Parfums : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, la société B. a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale concernant des parfums. Les juges ont affirmé que les parfums peuvent être considérés comme des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, à condition qu’ils soient originaux et reflètent la créativité de leur…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Madame X, propriétaire de la marque « DERMO ESTHETIQUE », a assigné la Société L’OREAL pour contrefaçon, suite à la reproduction de sa marque sur plusieurs sites Internet. La Cour d’appel de Lyon a jugé en faveur de Madame X, reconnaissant le caractère distinctif de sa marque. Les juges ont ordonné à L’OREAL de cesser toute contrefaçon…
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Rachat d’Azzaro et de Thierry Mugler par L’Oréal
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L’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat des parfums Azzaro et Thierry Mugler et de leurs produits dérivés par le groupe L’Oréal. L’Autorité a notamment examiné si l’acquisition, par le groupe L’Oréal, de l’activité de commercialisation de parfums et produits cosmétiques de luxe sous les marques Azzaro et Thierry Mugler Pour accéder à ce…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2019
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er Février 2019
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Dans le cadre d’une action en référé provision, l’absence de contestation sérieuse est déterminante. Les ayants-droit de l’auteur américain des paroles de « La vie en rose » ont vu leur demande rejetée dans une affaire de contrefaçon contre L’Oréal. La sonorisation de la publicité était en question, mais le demandeur n’a pas pu prouver…
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Forclusion de marque par tolerance
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Décisions Judiciaires
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Madame X, propriétaire de la marque « DERMO ESTHETIQUE », a assigné la Société L’OREAL pour contrefaçon, suite à la reproduction de sa marque sur plusieurs sites Internet. La Cour d’appel de Lyon a jugé en faveur de Madame X, reconnaissant le caractère distinctif de sa marque. Les juges ont ordonné à L’OREAL de cesser toute contrefaçon…
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Protection des Parfums : Originalité, Contrefaçon et Jurisprudence
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, la société B. a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale concernant des parfums. Les juges ont affirmé que les parfums peuvent être considérés comme des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, à condition qu’ils soient originaux et reflètent la créativité de leur…
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Protection des marques : enjeux et stratégies
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La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel qui avait rejeté la demande de déchéance de marque de l’Oréal contre la société Thiomed. Cette dernière commercialisait des produits similaires à ceux de la marque « Phyto énergétique de Vichy ». La Cour a rappelé que l’usage sérieux d’une marque nécessite son utilisation pour…
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Contrefaçon de brevet : L’Oréal défend son innovation
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La société L’Oréal a engagé une action en justice contre Bourjois, Georg Karl Geka-Brush et Yojin Brush pour contrefaçon de son brevet sur une brosse à mascara. La cour d’appel a jugé que le brevet était suffisamment clair pour permettre à un professionnel de le reproduire. En conséquence, elle a validé la demande de L’Oréal.…
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Contrefaçon de Marque : Définition et Implications pour les Entreprises
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Dans l’affaire L’Oréal contre la marque « Dermo esthétique », la Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient reconnu la contrefaçon. Les juges ont souligné que l’usage sérieux d’une marque nécessite son utilisation sur le marché pour désigner des produits ou services protégés, et non uniquement sur des sites Internet. Cette décision…
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Cour de cassation, 26 mai 2009
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Dans l’affaire L’Oréal contre la marque « Dermo esthétique », la Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient reconnu la contrefaçon. Les juges ont souligné que l’usage sérieux d’une marque nécessite son utilisation sur le marché pour désigner des produits ou services protégés, et non uniquement sur des sites Internet. Cette décision…
