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Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, l’expatriation du salarié est indifférente au droit à la requalification. La requalification prend effet dès la première embauche, même si des relations ont été rompues. La notion de « période interstitielle » désigne le laps de temps entre deux CDD, sans remettre en…
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Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger
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La requalification de CDD d’usage en CDI est indépendante de l’expatriation du salarié. En effet, même si le salarié a été absent pendant plusieurs années, cela n’affecte pas son droit à la requalification. La notion de « période interstitielle » est déterminante : elle désigne le laps de temps entre deux CDD, durant lequel la…
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Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger
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Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, l’expatriation du salarié est indifférente au droit à la requalification. La requalification prend effet dès la première embauche, même si des relations ont été rompues. La notion de « période interstitielle » désigne le laps de temps entre deux CDD, sans remettre en…
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Cour de Cassation, 10 octobre 2018
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Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, l’expatriation du salarié est indifférente au droit à la requalification. La requalification prend effet dès la première embauche, même si des relations ont été rompues. La notion de « période interstitielle » désigne le laps de temps entre deux CDD, sans remettre en…
