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Visibilité des services d’intérêt général dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 septembre 2024, L’ARCOM a adopté la Délibération n° 2024-19, visant à garantir une visibilité appropriée des services d’intérêt général, conformément à l’article 20-7 de la loi n° 86-1067. Cette initiative soutient le pluralisme et la diversité culturelle, en précisant les modalités d’affichage sur les interfaces utilisateurs. Les opérateurs doivent rendre compte des mesures…
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Messages audiovisuels d’intérêt généraux : de nouvelles obligations pour les opérateurs – Questions / Réponses juridiques
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L’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 impose une visibilité appropriée des services d’intérêt général. Un décret à venir fixera le seuil de 200 000 interfaces utilisateurs pour les services de communication audiovisuelle en France. Les équipements connectés, comme les décodeurs TV, sont concernés. L’ARCEP recommande une concertation avec les fournisseurs…
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Visibilité des services d’intérêt général dans l’audiovisuel
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Le 25 septembre 2024, L’ARCOM a adopté la Délibération n° 2024-19, visant à garantir une visibilité appropriée des services d’intérêt général, conformément à l’article 20-7 de la loi n° 86-1067. Cette initiative soutient le pluralisme et la diversité culturelle, en précisant les modalités d’affichage sur les interfaces utilisateurs. Les opérateurs doivent rendre compte des mesures…
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Messages audiovisuels d’intérêt généraux : de nouvelles obligations pour les opérateurs
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L’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 impose une visibilité appropriée des services d’intérêt général. Un décret à venir fixera le seuil de 200 000 interfaces utilisateurs pour les services de communication audiovisuelle en France. Les équipements connectés, comme les décodeurs TV, sont concernés. L’ARCEP recommande une concertation avec les fournisseurs…
