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Rossiya 1 et NTV interdites de diffusions sur Eutelsat – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a pris une décision exceptionnelle en ordonnant la suspension de la diffusion des chaînes Rossiya et NTV par Eutelsat SA. Ces chaînes, diffusées en Ukraine, incitent à la haine et propagent une information manipulée par le régime russe, en violation des articles 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986. Les émissions…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a mis en demeure la SA Vortex (Skyrock) le 17 décembre 2004, suite à la diffusion de propos inappropriés dans l’émission « Radio Libre ». Ces contenus, jugés crus et banalisés, étaient susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans, notamment entre 6 heures et 22h30. La décision s’appuie sur la loi…
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Dignité humaine et diffusion audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 février 2005, L’ARCOM a ordonné à Eutelsat de cesser la diffusion de la chaîne « Sahar 1 », éditée par IRIB. Les programmes de cette chaîne étaient accusés de présenter les juifs de manière avilissante, similaire à l’affaire Al Manar TV. Ces contenus portent atteinte à la dignité humaine et incitent à la haine et…
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Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000) – Questions / Réponses juridiques.
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
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Rossiya 1 et NTV interdites de diffusions sur Eutelsat
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L’ARCOM a pris une décision exceptionnelle en ordonnant la suspension de la diffusion des chaînes Rossiya et NTV par Eutelsat SA. Ces chaînes, diffusées en Ukraine, incitent à la haine et propagent une information manipulée par le régime russe, en violation des articles 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986. Les émissions…
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Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000)
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
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Conseil constitutionnel, 30 septembre 1986
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
