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Aides du CNC et respect de la législation sociale – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
La Rédaction juridique
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Une société de production de documentaires a obtenu l’annulation du refus d’aide financière automatique du CNC. Bien que le CNC ait accordé des autorisations préalables, il a refusé les autorisations définitives, arguant que les contrats de travail des membres de l’équipe ne couvraient pas toutes leurs missions. Selon l’ARCEPicle 122-30 du règlement des aides, le…
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Aides du CNC et respect de la législation sociale
La Rédaction juridique
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Une société de production de documentaires a obtenu l’annulation du refus d’aide financière automatique du CNC. Bien que le CNC ait délivré des autorisations préalables, il a refusé les autorisations définitives, arguant que les contrats de travail des membres de l’équipe ne couvraient pas toutes leurs missions. Selon l’article 122-30 du règlement du CNC, le…
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Aides du CNC et respect de la législation sociale
La Rédaction juridique
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Une société de production de documentaires a obtenu l’annulation du refus d’aide financière automatique du CNC. Bien que le CNC ait accordé des autorisations préalables, il a refusé les autorisations définitives, arguant que les contrats de travail des membres de l’équipe ne couvraient pas toutes leurs missions. Selon l’ARCEPicle 122-30 du règlement des aides, le…
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Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2016
La Rédaction juridique
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Une société de production de documentaires a obtenu l’annulation du refus d’aide financière automatique du CNC. Bien que le CNC ait accordé des autorisations préalables, il a refusé les autorisations définitives, arguant que les contrats de travail des membres de l’équipe ne couvraient pas toutes leurs missions. Selon l’ARCEPicle 122-30 du règlement des aides, le…
