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Modèle de Licence de logiciel à télécharger
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La Licence de logiciel est essentielle pour toute entreprise ou individu souhaitant utiliser un logiciel légalement. Téléchargeable sur LegalPlanet, ce document clarifie les Droits et obligations des utilisateurs, évitant ainsi les litiges et protégeant la propriété intellectuelle. Notre modèle, modifiable et à jour, vous permet d’adapter les termes selon vos besoins spécifiques. Une Licence bien…
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Modèle de guide d’utilisation d’un logiciel à télécharger
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Téléchargez notre modèle de guide d’utilisation d’un logiciel sur LegalPlanet et simplifiez la prise en main de vos outils numériques. Conçu pour être modifiable, ce document vous permet d’ajouter des captures d’écran et des exemples adaptés à votre public. Grâce à sa structure claire, il facilite la compréhension des fonctionnalités et réduit le temps d’apprentissage.…
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Modèle de Contrat d’illustration de logiciel à télécharger
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Le contrat d’illustration de logiciel est essentiel pour protéger les Droits d’auteur et définir les modalités d’utilisation des créations. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle répond aux besoins des développeurs et illustrateurs, garantissant conformité légale et préservation des intérêts. En utilisant ce document, vous gagnez du temps tout en bénéficiant d’une base solide pour vos accords.…
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Modèle de Contrat d’édition de logiciel à télécharger
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Le contrat d’édition de logiciel est essentiel pour toute entreprise souhaitant développer ou commercialiser un logiciel. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle modifiable, à jour et adapté aux besoins des éditeurs. Ce document vous permet de définir clairement les termes de votre relation avec partenaires et clients, tout en couvrant les aspects juridiques cruciaux. Disponible…
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Modèle de Contrat de vente de logiciel à télécharger
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Vous recherchez un modèle de contrat de vente de logiciel ? LegalPlanet vous propose un document à télécharger, adapté à vos besoins. Ce modèle, disponible en format Word et Mac, est essentiel pour formaliser la vente de logiciels, qu’il s’agisse d’applications ou de solutions logicielles. Il définit clairement les termes de la vente, minimisant ainsi…
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Modèle de Contrat de commande de logiciel à télécharger
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Le contrat de commande de logiciel est essentiel pour toute entreprise souhaitant acquérir ou développer un logiciel. Ce document formalise les relations entre le client et le fournisseur, garantissant que toutes les conditions de la commande sont clairement définies. Un modèle de contrat, régulièrement mis à jour, offre une base solide pour établir un accord…
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Modèle de Contrat de vente de logiciel à télécharger
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Le contrat de vente de logiciel est essentiel pour formaliser la Cession de Droits sur un logiciel. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, protège les parties impliquées et garantit une transaction conforme aux exigences légales. Il stipule les conditions de Cession des Droits patrimoniaux, ainsi que des données connexes comme les bases de données et les…
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Logiciel > Définition juridique
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Le logiciel se définit comme une séquence d’instructions interprétables par un système d’exploitation en considération du langage de programmation dans lequel est écrit son code source puis de sa retranscription en langage binaire (code objet). Le logiciel n’est protégé par le droit d’auteur que si la forme de son expression est originale en ce sens…
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Liste de la Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) relative aux termes et de définitions applicables au secteur de l’audiovisuel ainsi que leur équivalent en anglais – Questions / Réponses juridiques.
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La Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) a élaboré une liste de termes et définitions pour le secteur de l’audiovisuel, accompagnée de leurs équivalents en anglais. Cette initiative vise à promouvoir l’emploi de la langue française dans un domaine en constante évolution. La recommandation de la CGTN souligne l’importance d’un vocabulaire précis et…
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Loi du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques
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La loi du 10 mai 1994 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur, modifiant ainsi le code de la propriété intellectuelle. Elle reconnaît les logiciels comme des œuvres de l’esprit, leur conférant des droits d’auteur. Cette législation vise à protéger les créateurs contre la reproduction non autorisée et à encourager l’innovation dans…
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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 94-361 du 10 mai 1994 met en œuvre la directive n° 91/250/CE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Elle modifie le code de la propriété intellectuelle afin de renforcer la protection des logiciels, y compris des jeux vidéo. Cette législation vise à garantir les droits des créateurs et à encadrer…
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Directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur – Questions / Réponses juridiques
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La Directive du 14 mai 1991 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur au sein de l’Union européenne. Elle vise à garantir que les logiciels, y compris le code source, bénéficient d’une protection adéquate contre la reproduction et la distribution non autorisées. Cette législation reconnaît les programmes d’ordinateur comme des œuvres de…
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Droit de modifier un logiciel – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Free, l’éditeur d’un logiciel a poursuivi Free Mobile pour contrefaçon, mais l’assignation a été déclarée nulle. Les faits invoqués relevaient de la responsabilité contractuelle, non de la contrefaçon. Selon les articles L122-6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les modifications nécessaires à l’utilisation d’un logiciel ne nécessitent pas l’autorisation de l’auteur,…
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Protection juridique du logiciel – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique des logiciels repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels et leur documentation. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois,…
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Cession des droits sur un logiciel – Questions / Réponses juridiques
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La cession des droits d’exploitation sur un logiciel n’est pas soumise à une exigence de forme écrite, contrairement aux contrats spécifiquement mentionnés à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. En effet, cet article précise que seuls certains contrats, tels que ceux de représentation ou d’édition, doivent être constatés par écrit. Pour les…
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Dysfonctionnements d’une application mobile – Questions / Réponses juridiques
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Les dysfonctionnements d’une application mobile peuvent-ils justifier la résiliation du contrat de développement ? Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires, mentionnés dans le procès-verbal de réception, peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle. Dans une affaire, les réserves concernaient des problèmes mineurs, tels que l’impossibilité de lire certains fichiers et des erreurs de gestion. Étant donné que…
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Brevetabilité du logiciel – Questions / Réponses juridiques
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La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut explicitement les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet concernant un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait…
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Paypal : protection du paiement par email – Questions / Réponses juridiques
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Un développeur français a intenté une action en contrefaçon contre PayPal, affirmant que le géant avait copié son logiciel permettant d’associer une adresse email à un numéro de carte bancaire. Cependant, il n’a pas réussi à prouver que son code source était celui déposé auprès de l’APP, ni à démontrer l’originalité de son travail. Les…
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Dysfonctionnements d’un logiciel – Questions / Réponses juridiques
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Les dysfonctionnements d’un logiciel engagent la responsabilité contractuelle du prestataire, en raison de sa violation de l’obligation de délivrance. Selon le contrat, le sous-traitant devait fournir un logiciel en parfait état de fonctionnement, conforme aux spécifications. Un rapport d’expertise a révélé des dysfonctionnements majeurs affectant l’application et l’expérience utilisateur, imputables au prestataire. La qualité des…
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Solution de commerce électronique défectueuse – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
