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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01643
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Contexte du litige La SA Batigere Grand Est a signé un bail d’habitation avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] le 18 juillet 2019 pour un logement situé à Souffelweyersheim, avec un loyer mensuel de 529,76 euros et des charges de 203,25 euros. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence dans…
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Obligations du bailleur et conditions de décence du logement : enjeux et conséquences.
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L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a loué un immeuble à Monsieur et Madame [S] à Toulouse, avec un loyer de 873,02€ à partir du 17 juin 2019. Les locataires ont assigné leur bailleur en référé le 4 avril 2023, alléguant des désordres dans le logement et demandant la reconnaissance de son indécence. Le juge des référés…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/00401
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Contexte de la location L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [L] [S] et Madame [I] [S] à Toulouse, avec un loyer de 873,02€ incluant les charges, à partir du 17 juin 2019. Assignation en justice Les locataires ont assigné leur bailleur en référé le 4 avril 2023, alléguant…
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Obligations du bailleur et droits des locataires en matière de logement décent
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Le 5 décembre 2022, le tribunal a résilié le bail des époux [H] et a fixé une indemnité d’occupation de 770 euros par mois. Ils ont été condamnés à payer 2 914,63 euros pour loyers impayés. En appel, les époux [H] ont demandé une réduction de loyer et la restitution de sommes, tandis que Mme…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/03348
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Constitution du bail Suivant un acte sous seing privé daté du 19 décembre 2021, Mme [X] [Y] a accordé un bail à usage d’habitation à M. [K] [H] et Mme [Z] [H] pour un logement situé à [Adresse 2] à [Localité 6]. Assignation pour loyers impayés En raison de l’impayé des loyers, Mme [X] [Y]…
