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Résiliation de bail et obligations de décence : enjeux et conséquences pour les locataires et le bailleur.
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La SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a signé un bail avec Monsieur [G] [J] et Madame [F] [K] en mars 2013. En raison de loyers impayés, un jugement en avril 2022 a ordonné leur expulsion. En réponse à un commandement de quitter les lieux, les locataires ont contesté la résiliation du bail, évoquant…
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Résiliation de bail et obligations de décence : enjeux d’un logement indécent
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La SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a signé un bail avec Monsieur [G] [J] et Madame [F] [K] en mars 2013. En raison de loyers impayés, un jugement en avril 2022 a ordonné leur expulsion. En avril 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré. Les locataires ont contesté la résiliation…
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Résiliation de bail et obligations de décence : enjeux et conséquences pour les locataires et le bailleur.
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La SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a signé un bail avec Monsieur [G] [J] et Madame [F] [K] en mars 2013. En raison de loyers impayés, un jugement en avril 2022 a ordonné leur expulsion. En réponse à un commandement de quitter les lieux, les locataires ont contesté la résiliation du bail, évoquant…
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Obligations du bailleur en matière de décence et de salubrité du logement
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Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
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Résiliation de bail et obligations du bailleur : enjeux de décence et de loyers impayés.
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En juillet 1998, la société HLM DU NORD a loué un appartement et un local à [L] [B] et [O] [B]. En août 2023, un commandement de payer a été signifié aux époux [B] pour 2.939,46 euros de loyers impayés. En novembre 2023, la SA HABITAT DU NORD a cité les locataires devant le tribunal…
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Obligations du bailleur en matière de décence et de salubrité du logement
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Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
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Résiliation de bail et obligations du bailleur : enjeux de décence et de loyers impayés.
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En juillet 1998, la société HLM DU NORD a loué un appartement et un local à [L] [B] et [O] [B]. En août 2023, un commandement de payer a été signifié aux époux [B] pour 2.939,46 euros de loyers impayés. En novembre 2023, la SA HABITAT DU NORD a cité les locataires devant le tribunal…
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Équilibre entre droit au logement et propriété : enjeux d’expulsion et de relogement.
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Le 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Madame [D] [R] épouse [T] suite à l’acquisition de la clause résolutoire. Le 25 septembre, la SA IN’LI SUD OUEST a signifié cette décision par un commandement de quitter les lieux. Le 2 octobre, la locataire a sollicité un délai…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/08790
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Contexte du litige Par acte en date du 19 février 2018, la SA IN’LI SUD OUEST a loué un logement à Madame [O] [D] [R] épouse [T] à [Localité 4] (33). Ordonnance de référé et expulsion Le 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00357
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Contexte du litige La société civile immobilière Lauviah a conclu un bail d’habitation avec Mme [V] le 1er novembre 2014 pour un logement situé à [Localité 3]. En mars 2020, Mme [V] a saisi le juge des référés, alléguant l’indécence du logement, ce qui a conduit à une expertise ordonnée en septembre 2020. L’expert a…
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Indécence du logement et conséquences sur les obligations contractuelles entre bailleur et locataire
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La société civile immobilière Lauviah a signé un bail avec Mme [V] en novembre 2014. En mars 2020, Mme [V] a saisi le juge des référés pour indécence du logement, entraînant une expertise. En mars 2022, elle a demandé une indemnisation au tribunal, qui a reconnu un préjudice de jouissance de 2 000 euros, tout…
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Obligations du bailleur et droits des locataires : un équilibre à préserver
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M. [C], propriétaire, a assigné ses locataires, M. [J], Mme [D] et Mme [S], pour résilier leur bail et demander leur expulsion en raison d’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette action, invoquant une exception d’inexécution, arguant que le logement était indécent. Malgré la reconnaissance par la cour d’appel des problèmes d’installation électrique et…
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Obligations du bailleur et droits des locataires : un équilibre à préserver
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M. [C], propriétaire, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S]. Le 28 janvier 2020, après un commandement de payer, il a assigné les locataires pour résilier le bail et demander leur expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette procédure, invoquant une exception d’inexécution…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.135
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M. [C], propriétaire, a assigné ses locataires, M. [J], Mme [D] et Mme [S], pour résilier leur bail et demander leur expulsion en raison d’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette action, invoquant une exception d’inexécution, arguant que le logement était indécent. Malgré la reconnaissance par la cour d’appel des problèmes d’installation électrique et…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.135
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M. [C], propriétaire, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S]. Le 28 janvier 2020, après un commandement de payer, il a assigné les locataires pour résilier le bail et demander leur expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette procédure, invoquant une exception d’inexécution…
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Conformité du logement et obligations du bailleur : enjeux et perspectives
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail d’habitation avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans succès dans ses tentatives de conciliation. En janvier 2024, il a assigné la SA Batigere devant le tribunal pour obtenir…
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Équilibre entre droit au logement et propriété : enjeux et limites de la protection des occupants.
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Le litige oppose l’OPH GIRONDE HABITAT à Madame [N], locataire d’un logement depuis 2012. Le tribunal a résilié son bail le 17 juin 2024, ordonnant son expulsion. En réponse, Madame [N] a sollicité un délai supplémentaire, arguant de sa bonne foi et de ses recherches de relogement. Cependant, l’OPH a contesté cette demande, la qualifiant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01643
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail d’habitation avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans succès dans ses tentatives de conciliation. En janvier 2024, il a assigné la SA Batigere devant le tribunal pour obtenir…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07737
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Le litige oppose l’OPH GIRONDE HABITAT à Madame [N], locataire d’un logement depuis 2012. Le tribunal a résilié son bail le 17 juin 2024, ordonnant son expulsion. En réponse, Madame [N] a sollicité un délai supplémentaire, arguant de sa bonne foi et de ses recherches de relogement. Cependant, l’OPH a contesté cette demande, la qualifiant…
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Conformité du logement et obligations du bailleur : enjeux et responsabilités
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019 pour un logement à Souffelweyersheim. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans obtenir de solution. En janvier 2024, il a assigné le bailleur en justice pour exiger des…
