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Conformité du logement : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019 pour un logement à Souffelweyersheim. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans obtenir de solution. En janvier 2024, il a assigné le bailleur en justice pour exiger des…
Droit au logement et propriété : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose l’OPH GIRONDE HABITAT à Madame [N], locataire d’un logement depuis 2012. Le tribunal a résilié son bail le 17 juin 2024, ordonnant son expulsion. En réponse, Madame [N] a sollicité un délai supplémentaire, arguant de sa bonne foi et de ses recherches de relogement. Cependant, l’OPH a contesté cette demande, la qualifiant…
Conformité du logement : enjeux et perspectives – Questions / Réponses juridiques
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail d’habitation avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans succès dans ses tentatives de conciliation. En janvier 2024, il a assigné la SA Batigere devant le tribunal pour obtenir…
Bailleur et locataires : un équilibre à préserver – Questions / Réponses juridiques
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M. [C], propriétaire, a assigné ses locataires, M. [J], Mme [D] et Mme [S], pour résilier leur bail et demander leur expulsion en raison d’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette action, invoquant une exception d’inexécution, arguant que le logement était indécent. Malgré la reconnaissance par la cour d’appel des problèmes d’installation électrique et…
Bailleur et locataires : un équilibre à préserver – Questions / Réponses juridiques
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M. [C], propriétaire, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S]. Le 28 janvier 2020, après un commandement de payer, il a assigné les locataires pour résilier le bail et demander leur expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette procédure, invoquant une exception d’inexécution…
Obligations du bailleur et droits des locataires : un équilibre à préserver
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M. [C], propriétaire, a assigné ses locataires, M. [J], Mme [D] et Mme [S], pour résilier leur bail et demander leur expulsion en raison d’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette action, invoquant une exception d’inexécution, arguant que le logement était indécent. Malgré la reconnaissance par la cour d’appel des problèmes d’installation électrique et…
Obligations du bailleur et droits des locataires : un équilibre à préserver
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M. [C], propriétaire, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S]. Le 28 janvier 2020, après un commandement de payer, il a assigné les locataires pour résilier le bail et demander leur expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette procédure, invoquant une exception d’inexécution…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.135
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M. [C], propriétaire, a assigné ses locataires, M. [J], Mme [D] et Mme [S], pour résilier leur bail et demander leur expulsion en raison d’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette action, invoquant une exception d’inexécution, arguant que le logement était indécent. Malgré la reconnaissance par la cour d’appel des problèmes d’installation électrique et…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.135
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M. [C], propriétaire, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S]. Le 28 janvier 2020, après un commandement de payer, il a assigné les locataires pour résilier le bail et demander leur expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette procédure, invoquant une exception d’inexécution…
- Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07737
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Le litige oppose l’OPH GIRONDE HABITAT à Madame [N], locataire d’un logement depuis 2012. Le tribunal a résilié son bail le 17 juin 2024, ordonnant son expulsion. En réponse, Madame [N] a sollicité un délai supplémentaire, arguant de sa bonne foi et de ses recherches de relogement. Cependant, l’OPH a contesté cette demande, la qualifiant…
Conformité du logement et obligations du bailleur : enjeux et responsabilités
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019 pour un logement à Souffelweyersheim. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans obtenir de solution. En janvier 2024, il a assigné le bailleur en justice pour exiger des…
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01643
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Contexte du litige La SA Batigere Grand Est a signé un bail d’habitation avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] le 18 juillet 2019 pour un logement situé à Souffelweyersheim, avec un loyer mensuel de 529,76 euros et des charges de 203,25 euros. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence dans…
Conformité du logement et obligations du bailleur : enjeux et perspectives
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail d’habitation avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans succès dans ses tentatives de conciliation. En janvier 2024, il a assigné la SA Batigere devant le tribunal pour obtenir…
Équilibre entre droit au logement et propriété : enjeux et limites de la protection des occupants.
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Le litige oppose l’OPH GIRONDE HABITAT à Madame [N], locataire d’un logement depuis 2012. Le tribunal a résilié son bail le 17 juin 2024, ordonnant son expulsion. En réponse, Madame [N] a sollicité un délai supplémentaire, arguant de sa bonne foi et de ses recherches de relogement. Cependant, l’OPH a contesté cette demande, la qualifiant…
- Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01643
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail d’habitation avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans succès dans ses tentatives de conciliation. En janvier 2024, il a assigné la SA Batigere devant le tribunal pour obtenir…
