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Logement décent : obligations du bailleur : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2021, la SCI FONCIERE a signé un bail avec Mme [C] pour un logement à 654,30 € par mois. En juillet 2023, la locataire a signalé des problèmes électriques persistants et a demandé des réparations, tout en refusant l’accès aux entreprises mandatées. Malgré plusieurs interventions, les dysfonctionnements n’ont pas été résolus, entraînant…
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Logement décent : obligations du bailleur en cas de dysfonctionnements électriques : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FONCIERE, représentée par FONCIA ARMOR, a signé un bail avec Mme [C] le 21 juin 2021. En juillet 2023, Mme [C] a signalé des problèmes électriques persistants et a demandé des réparations, puis a saisi le tribunal. Lors de l’audience de novembre 2024, elle a maintenu ses demandes, affirmant que les problèmes n’avaient…
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Résiliation de bail : enjeux de décence et loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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En juillet 1998, la société HLM DU NORD a loué un appartement et un local à [L] [B] et [O] [B]. En août 2023, un commandement de payer a été signifié aux époux [B] pour 2.939,46 euros de loyers impayés. En novembre 2023, la SA HABITAT DU NORD a cité les locataires devant le tribunal…
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Résiliation de bail : enjeux d’un logement indécent – Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a signé un bail avec Monsieur [G] [J] et Madame [F] [K] en mars 2013. En raison de loyers impayés, un jugement en avril 2022 a ordonné leur expulsion. En avril 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré. Les locataires ont contesté la résiliation…
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Résiliation de bail et obligations de décence : Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a signé un bail avec Monsieur [G] [J] et Madame [F] [K] en mars 2013. En raison de loyers impayés, un jugement en avril 2022 a ordonné leur expulsion. En réponse à un commandement de quitter les lieux, les locataires ont contesté la résiliation du bail, évoquant…
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Obligations du bailleur en décence et salubrité – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
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Droit au logement et propriété : enjeux d’expulsion et de relogement – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Madame [D] [R] épouse [T] suite à l’acquisition de la clause résolutoire. Le 25 septembre, la SA IN’LI SUD OUEST a signifié cette décision par un commandement de quitter les lieux. Le 2 octobre, la locataire a sollicité un délai…
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Indécence du logement : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière Lauviah a signé un bail avec Mme [V] en novembre 2014. En mars 2020, Mme [V] a saisi le juge des référés pour indécence du logement, entraînant une expertise. En mars 2022, elle a demandé une indemnisation au tribunal, qui a reconnu un préjudice de jouissance de 2 000 euros, tout…
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Obligations du bailleur et décence du logement : Questions / Réponses juridiques
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L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a loué un immeuble à Monsieur et Madame [S] à Toulouse, avec un loyer de 873,02€ à partir du 17 juin 2019. Les locataires ont assigné leur bailleur en référé le 4 avril 2023, alléguant des désordres dans le logement et demandant la reconnaissance de son indécence. Le juge des référés…
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Bailleur et locataires : logement décent – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 décembre 2022, le tribunal a résilié le bail des époux [H] et a fixé une indemnité d’occupation de 770 euros par mois. Ils ont été condamnés à payer 2 914,63 euros pour loyers impayés. En appel, les époux [H] ont demandé une réduction de loyer et la restitution de sommes, tandis que Mme…
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Conformité du logement : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019 pour un logement à Souffelweyersheim. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans obtenir de solution. En janvier 2024, il a assigné le bailleur en justice pour exiger des…
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Droit au logement et propriété : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose l’OPH GIRONDE HABITAT à Madame [N], locataire d’un logement depuis 2012. Le tribunal a résilié son bail le 17 juin 2024, ordonnant son expulsion. En réponse, Madame [N] a sollicité un délai supplémentaire, arguant de sa bonne foi et de ses recherches de relogement. Cependant, l’OPH a contesté cette demande, la qualifiant…
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Conformité du logement : enjeux et perspectives – Questions / Réponses juridiques
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail d’habitation avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans succès dans ses tentatives de conciliation. En janvier 2024, il a assigné la SA Batigere devant le tribunal pour obtenir…
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Bailleur et locataires : un équilibre à préserver – Questions / Réponses juridiques
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M. [C], propriétaire, a assigné ses locataires, M. [J], Mme [D] et Mme [S], pour résilier leur bail et demander leur expulsion en raison d’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette action, invoquant une exception d’inexécution, arguant que le logement était indécent. Malgré la reconnaissance par la cour d’appel des problèmes d’installation électrique et…
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Bailleur et locataires : un équilibre à préserver – Questions / Réponses juridiques
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M. [C], propriétaire, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S]. Le 28 janvier 2020, après un commandement de payer, il a assigné les locataires pour résilier le bail et demander leur expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette procédure, invoquant une exception d’inexécution…
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Logement décent : obligations et manquements du bailleur face aux dysfonctionnements électriques.
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La SCI FONCIERE, représentée par FONCIA ARMOR, a signé un bail avec Mme [C] le 21 juin 2021. En juillet 2023, Mme [C] a signalé des problèmes électriques persistants et a demandé des réparations, puis a saisi le tribunal. Lors de l’audience de novembre 2024, elle a maintenu ses demandes, affirmant que les problèmes n’avaient…
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Logement décent : obligations du bailleur et manquements constatés
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Le 21 juin 2021, la SCI FONCIERE a signé un bail avec Mme [C] pour un logement à 654,30 € par mois. En juillet 2023, la locataire a signalé des problèmes électriques persistants et a demandé des réparations, tout en refusant l’accès aux entreprises mandatées. Malgré plusieurs interventions, les dysfonctionnements n’ont pas été résolus, entraînant…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/06962
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Contexte de la location La SCI FONCIERE, représentée par la société FONCIA ARMOR, a signé un contrat de bail avec Mme [V] [C] le 21 juin 2021 pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel total de 654,30 €, incluant un garage et des charges. Un état des lieux d’entrée a été réalisé…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/06962
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Contexte du bail La SCI FONCIERE, représentée par la société FONCIA ARMOR, a conclu un contrat de bail avec Mme [V] [C] le 21 juin 2021 pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel total de 654,30 €, incluant un garage et des charges. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le…
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Résiliation de bail et obligations de décence : enjeux d’un logement indécent
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La SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a signé un bail avec Monsieur [G] [J] et Madame [F] [K] en mars 2013. En raison de loyers impayés, un jugement en avril 2022 a ordonné leur expulsion. En avril 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré. Les locataires ont contesté la résiliation…
