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Contrefaçon et location illicite de vidéogrammes – Questions / Réponses juridiques.
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Un producteur de vidéogrammes peut réclamer réparation pour préjudice causé par des particuliers ayant commis des délits de contrefaçon. Cela inclut la violation de la territorialité des œuvres, qui garantit l’exclusivité de la commercialisation des DVD par zones, ainsi que la mise en location illicite de vidéogrammes. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
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Nullité du contrat de location de vidéogrammes : conditions et limites – Questions / Réponses juridiques.
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Un commerçant ne peut pas demander la nullité de son contrat de location de films en raison de l’ancienneté des œuvres et de la qualité des cassettes fournies. En effet, le dol n’est pas applicable puisque le commerçant avait accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure le contrat. Cette décision, rendue par la…
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Contrat de location de DVD : enjeux et clauses essentielles – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat de location de DVD est un acte par lequel une société loue des supports DVD à une autre pour une durée déterminée, en échange d’un forfait annuel. Il inclut souvent une clause d’assortiment, stipulant que le lot de DVD comprend des titres variés. Ainsi, le preneur ne peut pas demander la résolution du…
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Contrat de location de DVD : enjeux et clauses essentielles
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Le contrat de location de DVD est un acte par lequel une société loue des supports DVD à une autre pour une durée déterminée, en échange d’un forfait annuel. Il inclut souvent une clause d’assortiment, stipulant que le lot de DVD comprend des titres variés. Ainsi, le preneur ne peut pas demander la résolution du…
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Nullité du contrat de location de vidéogrammes : conditions et limites
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Un commerçant ne peut pas demander la nullité de son contrat de location de films en raison de l’ancienneté des œuvres et de la qualité des cassettes fournies. En effet, le dol n’est pas applicable puisque le commerçant avait accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure le contrat. Cette décision, rendue par la…
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Contrefaçon et location illicite de vidéogrammes
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Un producteur de vidéogrammes peut réclamer réparation pour préjudice causé par des particuliers ayant commis des délits de contrefaçon. Cela inclut la violation de la territorialité des œuvres, qui garantit l’exclusivité de la commercialisation des DVD par zones, ainsi que la mise en location illicite de vidéogrammes. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
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Cour d’Appel de Caen, 16 février 2012
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Le contrat de location de DVD est un acte par lequel une société loue des supports DVD à une autre pour une durée déterminée, en échange d’un forfait annuel. Il inclut souvent une clause d’assortiment, stipulant que le lot de DVD comprend des titres variés. Ainsi, le preneur ne peut pas demander la résolution du…
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Cour de Cassation, 27 mars 2007
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Un commerçant ne peut pas demander la nullité de son contrat de location de films en raison de l’ancienneté des œuvres et de la qualité des cassettes fournies. En effet, le dol n’est pas applicable puisque le commerçant avait accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure le contrat. Cette décision, rendue par la…
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Cour de Cassation, ch. crim, 27 février 2007
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Un producteur de vidéogrammes peut réclamer réparation pour préjudice causé par des particuliers ayant commis des délits de contrefaçon. Cela inclut la violation de la territorialité des œuvres, qui garantit l’exclusivité de la commercialisation des DVD par zones, ainsi que la mise en location illicite de vidéogrammes. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
