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Commercialisation d’espaces publicitaires sur véhicule – Questions / Réponses juridiques.
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
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Musique dans les véhicules : pas de redevances dues
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que la mise à disposition de véhicules équipés de postes de radio ne constitue pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées. Ainsi, les sociétés de location de véhicules ne sont pas tenues de payer des redevances. Cette décision repose sur le…
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CJUE, 2 avril 2020
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que la mise à disposition de véhicules équipés de postes de radio ne constitue pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées. Ainsi, les sociétés de location de véhicules ne sont pas tenues de payer des redevances. Cette décision repose sur le…
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Commercialisation d’espaces publicitaires sur véhicule
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
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Conseil d’Etat, 20 novembre 2017
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
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Conseil d’Etat, 20 novembre 2017
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
