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Congé pour motif légitime et sérieux : enjeux de l’expulsion et indemnité d’occupation.
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Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
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Responsabilité locative et frais de remise en état : condamnation des occupants
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Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux…
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Résiliation de bail et conséquences financières pour non-respect des obligations locatives
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La société Les Résidences a assigné Mme [I] et M. [X] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés. Le tribunal a condamné Mme [I] à verser 1 281,58 euros, mais a débouté la société de ses autres demandes. En appel, la société a demandé l’infirmation du jugement et la résiliation du bail à torts…
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Responsabilité locative et frais de remise en état : obligations des occupants
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Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux…
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Congé pour motif légitime et sérieux : enjeux de l’expulsion et indemnité d’occupation.
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Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
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Responsabilité locative et frais de remise en état : condamnation des occupants
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Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux…
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Résiliation de bail et conséquences financières pour non-respect des obligations locatives
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La société Les Résidences a assigné Mme [I] et M. [X] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés. Le tribunal a condamné Mme [I] à verser 1 281,58 euros, mais a débouté la société de ses autres demandes. En appel, la société a demandé l’infirmation du jugement et la résiliation du bail à torts…
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Résiliation de bail et obligations locatives en situation d’impayés et de dégradations.
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L’Office Public de l’Habitat PARTENORD HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre [M] [S] pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Malgré un diagnostic social révélant un surendettement, le tribunal a jugé que le manquement de [M] [S] à ses obligations était suffisamment grave pour justifier la résiliation. Bien que le…
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Obligations du bailleur en matière de décence et de salubrité du logement
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Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
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Accès aux logements pour travaux de réhabilitation : obligations des locataires et mesures d’urgence.
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En 2023, la SA Patrimoine Languedocienne a engagé une réhabilitation de sa résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. Après avoir assigné ces derniers pour obtenir l’accès à leurs logements, le juge a autorisé les travaux et imposé des astreintes. Les locataires ont fait appel,…
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Accès aux logements pour travaux de réhabilitation autorisé malgré les contestations des occupants.
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En 2023, la SA Languedocienne d’habitation a décidé de réhabiliter une résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. En août, la SA a assigné les locataires pour obtenir l’accès à leurs logements afin de réaliser les travaux. Le 11 janvier 2024, le juge a autorisé…
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Résiliation de bail et obligations locatives en situation d’impayés et de dégradations.
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L’Office Public de l’Habitat PARTENORD HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre [M] [S] pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Malgré un diagnostic social révélant un surendettement, le tribunal a jugé que le manquement de [M] [S] à ses obligations était suffisamment grave pour justifier la résiliation. Bien que le…
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Obligations du bailleur en matière de décence et de salubrité du logement
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Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
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Accès aux logements pour travaux de réhabilitation : obligations des locataires et mesures d’urgence.
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En 2023, la SA Patrimoine Languedocienne a engagé une réhabilitation de sa résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. Après avoir assigné ces derniers pour obtenir l’accès à leurs logements, le juge a autorisé les travaux et imposé des astreintes. Les locataires ont fait appel,…
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Accès aux logements pour travaux de réhabilitation autorisé malgré les contestations des occupants.
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En 2023, la SA Languedocienne d’habitation a décidé de réhabiliter une résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. En août, la SA a assigné les locataires pour obtenir l’accès à leurs logements afin de réaliser les travaux. Le 11 janvier 2024, le juge a autorisé…
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Droit au renouvellement et indemnité d’éviction : enjeux de la proposition de relogement dans le cadre d’un bail commercial.
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Un bail commercial a été conclu entre monsieur [V] [M] et monsieur [X] [F] pour un local à Villenave d’Ornon, débutant le 11 juin 2008. En septembre 2022, le local a été vendu à la SCCV BELVEDERE DE CHAMBERY, qui a délivré un congé avec refus de renouvellement. Monsieur [X] [F] a alors assigné la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/01714
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Exposé du litige Un bail commercial a été conclu entre monsieur [V] [M] et monsieur [X] [F] pour un local à Villenave d’Ornon, débutant le 11 juin 2008 pour une durée de neuf ans. Ce bail a été tacitement prolongé après son expiration en 2017. En septembre 2022, le local a été vendu à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00729
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Contexte du litige La société ICF La Sablière a loué un appartement en duplex à Madame [G] [W] et Monsieur [L] [W] le 26 septembre 2019, avec un loyer mensuel de 813,66 euros et des charges de 316,58 euros. En octobre 2021, des travaux de remplacement des purgeurs des radiateurs ont été effectués, entraînant une…
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Responsabilité du bailleur et obligations de remise en état suite à un dégât des eaux
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La société ICF La Sablière a loué un duplex à Monsieur et Madame [W] en septembre 2019. En octobre 2021, des travaux ont causé une fuite d’eau dans leur appartement. Les locataires ont demandé une expertise et ont assigné la société pour obtenir des réparations, le remboursement des frais d’expertise et une indemnisation pour préjudice…
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Obligations du bailleur face aux désordres locatifs et recours du preneur
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La SCI [Adresse 2] a signé un bail commercial avec la société LPT Paris en mars 2014. Depuis juillet 2021, des fuites d’eau perturbent les locaux. En novembre 2024, LPT Paris a assigné la SCI devant le tribunal, demandant des réparations et le séquestre des loyers. Le tribunal a constaté un trouble illicite dû à…
