-
Mesure d’instruction préalable sur vices cachés d’un véhicule – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [P] [S] a acquis un véhicule Peugeot 207 le 24 mai 2023, mais a rapidement rencontré des fuites d’huile et de liquide de refroidissement. Malgré les réparations effectuées par Garage Plus 01, les problèmes ont persisté. Une expertise amiable en mars 2024 a confirmé le lien entre les dysfonctionnements et l’intervention du garage. Face…
-
Évaluation des conditions d’une mesure d’instruction préalable dans un contexte de vices cachés d’un véhicule.
·
Monsieur [P] [S] a acquis un véhicule Peugeot 207 le 24 mai 2023, mais a rapidement rencontré des fuites d’huile et de liquide de refroidissement. Malgré les réparations effectuées par Garage Plus 01, les problèmes ont persisté. Une expertise amiable en mars 2024 a confirmé le lien entre les dysfonctionnements et l’intervention du garage. Face…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Automobiles,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00519
·
Acquisition du véhicule Monsieur [P] [S] a acquis le 24 mai 2023 un véhicule Peugeot 207, immatriculé [Immatriculation 9], auprès de la société ASF AUTO. Problèmes rencontrés Rapidement après l’achat, le véhicule a présenté des fuites d’huile moteur et de liquide de refroidissement. La société Garage Plus 01 a été sollicitée pour effectuer des réparations…
