-
Sous-vêtements et protections hygiéniques : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire Victoria’s Secret, la Cour a établi que les « protections hygiéniques », incluant tampons et culottes menstruelles, partagent des caractéristiques avec les sous-vêtements, notamment en termes de fonction et de clientèle. Les deux catégories de produits visent le même public féminin et sont souvent vendues dans les mêmes circuits de distribution. Ainsi, les protections hygiéniques…
-
Maillots de bain et lingerie : des produits distincts
·
Les articles de lingerie et les maillots de bain sont des produits de nature et de destination différentes, les premiers étant des sous-vêtements destinés à être portés quotidiennement Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Protéger une création vestimentaire
·
En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet, si le droit d’auteur est applicable à ces création en application de l’article L.112-2 14° du CPI (sont considérées notamment comme oeuvres de l’esprit les créations …. Pour accéder à ce contenu juridique…
-
Protéger une création vestimentaire
·
Pour protéger une création vestimentaire, il est essentiel d’opter pour une protection multiple, incluant droits d’auteur, dessins et modèles, ainsi que marque. Le droit d’auteur s’applique aux œuvres de l’esprit, mais prouver l’originalité peut s’avérer complexe. L’originalité se mesure globalement, par l’agencement unique des éléments de la création, reflétant l’effort créatif de l’auteur. De plus,…
-
Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2018
·
Pour protéger une création vestimentaire, il est essentiel d’opter pour une protection multiple, incluant droits d’auteur, dessins et modèles, ainsi que marque. Le droit d’auteur s’applique aux œuvres de l’esprit, mais prouver l’originalité peut s’avérer complexe. L’originalité se mesure globalement, par l’agencement unique des éléments de la création, reflétant l’effort créatif de l’auteur. De plus,…
