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Décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 établit des dispositions pour l’application de l’article 17 de la loi n° 84-610, concernant les ligues professionnelles des fédérations sportives. Ce texte vise à encadrer la personnalité morale de ces ligues, en précisant leurs droits, notamment en matière de retransmission audiovisuelle. Il souligne l’importance de la régulation…
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Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 régit la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives par les ligues professionnelles. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, visant à encadrer la retransmission des événements sportifs. Ce texte est utile pour les fédérations sportives…
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Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
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Le décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 régit la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives par les ligues professionnelles. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, visant à encadrer la retransmission des événements sportifs. Ce texte est utile pour les fédérations sportives…
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Décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
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Le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 établit des dispositions pour l’application de l’article 17 de la loi n° 84-610, concernant les ligues professionnelles des fédérations sportives. Ce texte vise à encadrer la personnalité morale de ces ligues, en précisant leurs droits, notamment en matière de retransmission audiovisuelle. Il souligne l’importance de la régulation…
