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Droits TV de la ligue 1 à Amazon : l’Autorité de la concurrence confirme – Questions / Réponses juridiques.
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L’Autorité de la concurrence a conclu que la Ligue de Football Professionnel (LFP) n’a pas abusé de sa position dominante en attribuant à Amazon les droits de la Ligue 1 pour 250 millions d’euros par saison. Les plaintes de GCP et beIN, qui se disaient discriminées, ont été jugées insuffisantes. La LFP a respecté les…
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Droits de retransmission de la Ligue : affaire Mediapro – Questions / Réponses juridiques.
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La Ligue de football professionnel (LFP) n’est pas obligée de relancer un appel d’offres en cas de défaillance d’un cessionnaire de droits de retransmission. Suite aux difficultés financières de Mediapro, la LFP a résilié le contrat et a récupéré les droits des lots 1 et 2. Les sociétés CANAL + et beIN ont contesté cette…
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Violation des droits audiovisuels de retransmission de la LFP – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), le site « rojadirecta » a été condamné à près d’un million d’euros d’astreinte. La société espagnole Puerto 80, éditrice du site, a été reconnue comme responsable, n’ayant pas pu bénéficier du statut d’hébergeur. En effet, elle exerçait un…
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Partage des droits de retransmission : le Club Guingamp débouté – Questions / Réponses juridiques.
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Le Club Guingamp a contesté la répartition des droits audiovisuels décidée par la Ligue de football professionnel pour la saison 2020-2021. Alors que les clubs relégués en Ligue 2 bénéficiaient d’une aide variable additionnelle, Guingamp, relégué en 2019, n’a pas pu en profiter lors de sa deuxième saison. L’estimation de 3 750 000 euros de…
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Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ?
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La liquidation judiciaire d’une société condamnée pour contrefaçon ne justifie pas automatiquement la réinscription de l’affaire radiée. Dans l’affaire Football Ticket Net, le tribunal a condamné plusieurs sociétés à verser des sommes importantes à l’UEFA. En appel, la société GBS Sport Travel Limited a argué de son placement en liquidation pour éviter le paiement. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2024
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La liquidation judiciaire d’une société condamnée pour contrefaçon ne justifie pas automatiquement la réinscription de l’affaire radiée. Dans l’affaire Football Ticket Net, le tribunal a condamné plusieurs sociétés à verser des sommes importantes à l’UEFA. En appel, la société GBS Sport Travel Limited a argué de son placement en liquidation pour éviter le paiement. Cependant,…
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Droits TV de la ligue 1 à Amazon : l’Autorité de la concurrence confirme
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L’Autorité de la concurrence a conclu que la Ligue de Football Professionnel (LFP) n’a pas abusé de sa position dominante en attribuant à Amazon les droits de la Ligue 1 pour 250 millions d’euros par saison. Les plaintes de GCP et beIN, qui se disaient discriminées, ont été jugées insuffisantes. La LFP a respecté les…
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Droits de retransmission de la Ligue : affaire Mediapro
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La Ligue de football professionnel (LFP) n’est pas obligée de relancer un appel d’offres en cas de défaillance d’un cessionnaire de droits de retransmission. Suite aux difficultés financières de Mediapro, la LFP a résilié le contrat et a récupéré les droits des lots 1 et 2. Les sociétés CANAL + et beIN ont contesté cette…
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Tribunal de Commerce de Paris, 11 mars 2021
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La Ligue de football professionnel (LFP) n’est pas obligée de relancer un appel d’offres en cas de défaillance d’un cessionnaire de droits de retransmission. Suite aux difficultés financières de Mediapro, la LFP a résilié le contrat et a récupéré les droits des lots 1 et 2. Les sociétés CANAL + et beIN ont contesté cette…
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Partage des droits de retransmission : le Club Guingamp débouté
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Le Club Guingamp a contesté la répartition des droits audiovisuels décidée par la Ligue de football professionnel pour la saison 2020-2021. Alors que les clubs relégués en Ligue 2 bénéficiaient d’une aide variable additionnelle, Guingamp, relégué en 2019, n’a pas pu en profiter lors de sa deuxième saison. L’estimation de 3 750 000 euros de…
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Conseil d’Etat, 24 septembre 2020
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Le Club Guingamp a contesté la répartition des droits audiovisuels décidée par la Ligue de football professionnel pour la saison 2020-2021. Alors que les clubs relégués en Ligue 2 bénéficiaient d’une aide variable additionnelle, Guingamp, relégué en 2019, n’a pas pu en profiter lors de sa deuxième saison. L’estimation de 3 750 000 euros de…
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Violation des droits audiovisuels de retransmission de la LFP
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Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), le site « rojadirecta » a été condamné à près d’un million d’euros d’astreinte. La société espagnole Puerto 80, éditrice du site, a été reconnue comme responsable, n’ayant pas pu bénéficier du statut d’hébergeur. En effet, elle exerçait un…
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Cour d’Appel de Paris, 29 mars 2018
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Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), le site « rojadirecta » a été condamné à près d’un million d’euros d’astreinte. La société espagnole Puerto 80, éditrice du site, a été reconnue comme responsable, n’ayant pas pu bénéficier du statut d’hébergeur. En effet, elle exerçait un…
