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Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées – Questions / Réponses juridiques
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La régularité du travail d’un pigiste dans le domaine des chroniques sportives peut entraîner une requalification de son statut. En effet, un pigiste collaborant de manière continue sur plusieurs années risque d’être considéré comme un salarié à temps plein, bénéficiant ainsi des protections légales des journalistes professionnels. Selon le Code du travail, toute convention entre…
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L’indemnité pour circonstances vexatoires du licenciement
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L’indemnité pour circonstances vexatoires du licenciement est accordée lorsque des fautes dans les conditions de rupture du contrat de travail sont établies. Il ne suffit pas que le licenciement soit abusif ; il faut également prouver un préjudice distinct de celui déjà réparé par l’indemnité liée au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, la…
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Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées
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La régularité du travail d’un pigiste dans le domaine des chroniques sportives télévisées peut entraîner une requalification de son statut. En effet, un pigiste collaborant sur plusieurs années, malgré des contrats qualifiés de « contrat de journaliste pigiste », peut être considéré comme un salarié permanent. Selon le Code du travail, toute convention liant un journaliste à…
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Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées
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La régularité du travail d’un pigiste dans le domaine des chroniques sportives peut entraîner une requalification de son statut. En effet, un pigiste collaborant de manière continue sur plusieurs années risque d’être considéré comme un salarié à temps plein, bénéficiant ainsi des protections légales des journalistes professionnels. Selon le Code du travail, toute convention entre…
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Licenciement annoncé sur Facebook : une rupture vexatoire
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Le licenciement d’un salarié, annoncé sur les réseaux sociaux, peut être considéré comme une rupture vexatoire. Si ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié subit un préjudice en raison du comportement fautif de l’employeur, il peut demander des dommages et intérêts. Dans un cas récent, un salarié a obtenu…
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Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées
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La régularité du travail d’un pigiste dans le domaine des chroniques sportives peut entraîner une requalification de son statut. En effet, un pigiste collaborant de manière continue sur plusieurs années risque d’être considéré comme un salarié à temps plein, bénéficiant ainsi des protections légales des journalistes professionnels. Selon le Code du travail, toute convention entre…
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Cour d’appel de Versailles, 3 avril 2019
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La régularité du travail d’un pigiste dans le domaine des chroniques sportives peut entraîner une requalification de son statut. En effet, un pigiste collaborant de manière continue sur plusieurs années risque d’être considéré comme un salarié à temps plein, bénéficiant ainsi des protections légales des journalistes professionnels. Selon le Code du travail, toute convention entre…
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Cour d’appel de Versailles, 3 avril 2019
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La régularité du travail d’un pigiste dans le domaine des chroniques sportives peut entraîner une requalification de son statut. En effet, un pigiste collaborant de manière continue sur plusieurs années risque d’être considéré comme un salarié à temps plein, bénéficiant ainsi des protections légales des journalistes professionnels. Selon le Code du travail, toute convention entre…
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Cour d’appel de Versailles, 3 avril 2019
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La régularité du travail d’un pigiste dans le domaine des chroniques sportives peut entraîner une requalification de son statut. En effet, un pigiste collaborant de manière continue sur plusieurs années risque d’être considéré comme un salarié à temps plein, bénéficiant ainsi des protections légales des journalistes professionnels. Selon le Code du travail, toute convention entre…
