licences d’exploitation

Le 31 mai 2018, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, connu sous le nom de traité de Pékin. Ce traité vise à renforcer la protection des droits des artistes-interprètes à l’ère numérique, en leur accordant des droits exclusifs sur leurs œuvres. Il…