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Jingle SNCF : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon concernant le jingle SNCF, cédé pour incorporation dans le titre « Rattle that lock » de David Gilmour. La société Sony Music avait obtenu les autorisations nécessaires pour exploiter l’œuvre, stipulant que le jingle, entièrement composé par le coauteur, resterait sous le contrôle de l’éditeur. Le…
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Jingle SNCF : David Gilmour des Pink Floyd obtient gain de cause
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La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon concernant le jingle SNCF, cédé pour incorporation dans le titre « Rattle that lock » de David Gilmour. La société Sony Music avait obtenu les autorisations nécessaires pour exploiter l’œuvre, stipulant que le jingle, entièrement composé par le coauteur, resterait sous le contrôle de l’éditeur. Le…
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Cour de cassation, 14 décembre 2022
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La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon concernant le jingle SNCF, cédé pour incorporation dans le titre « Rattle that lock » de David Gilmour. La société Sony Music avait obtenu les autorisations nécessaires pour exploiter l’œuvre, stipulant que le jingle, entièrement composé par le coauteur, resterait sous le contrôle de l’éditeur. Le…
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Obligation d’exploiter une marque en licence
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Une société propriétaire de marques cosmétiques a obtenu la condamnation d’un licencié pour mauvaise exécution de son contrat de licence. Le licencié avait deux obligations : payer le prix de la licence et exploiter la marque. Cependant, il a modifié la marque « Les Karités » en « le karité », altérant ainsi son caractère…
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Droit d’agir du licencié de marque
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Le licencié d’une marque ne peut pas agir en contrefaçon sans prouver qu’il dispose d’une exclusivité. Selon l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire de la marque a le droit d’engager une action civile en contrefaçon. Toutefois, un licencié bénéficiant d’une licence exclusive peut agir, sauf stipulation contraire dans le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2017
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Le licencié d’une marque ne peut pas agir en contrefaçon sans prouver qu’il dispose d’une exclusivité. Selon l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire de la marque a le droit d’engager une action civile en contrefaçon. Toutefois, un licencié bénéficiant d’une licence exclusive peut agir, sauf stipulation contraire dans le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 novembre 2016
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Une société propriétaire de marques cosmétiques a obtenu la condamnation d’un licencié pour mauvaise exécution de son contrat de licence. Le licencié avait deux obligations : payer le prix de la licence et exploiter la marque. Cependant, il a modifié la marque « Les Karités » en « le karité », altérant ainsi son caractère…
