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Licence de logo requalifiée en vente de logo – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un contrat de concession de marque, un réseau d’agences immobilières a permis à une agence d’utiliser son logo moyennant une redevance annuelle. Ce contrat, qualifié de concession définitive, stipule que l’agence détient une licence d’exploitation du logo pour une durée illimitée, non résiliable unilatéralement par le réseau. La clause précise que cette…
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Licence de logo requalifiée en vente de logo
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Dans le cadre d’un contrat de concession de marque, un réseau d’agences immobilières a permis à une agence d’utiliser son logo moyennant une redevance annuelle. Ce contrat, qualifié de concession définitive, stipule que l’agence détient une licence d’exploitation du logo pour une durée illimitée, non résiliable unilatéralement par le réseau. La clause précise que cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 Septembre 2016
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Dans le cadre d’un contrat de concession de marque, un réseau d’agences immobilières a permis à une agence d’utiliser son logo moyennant une redevance annuelle. Ce contrat, qualifié de concession définitive, stipule que l’agence détient une licence d’exploitation du logo pour une durée illimitée, non résiliable unilatéralement par le réseau. La clause précise que cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Dans le cadre d’un contrat de concession de marque, un réseau d’agences immobilières a permis à une agence d’utiliser son logo moyennant une redevance annuelle. Ce contrat, qualifié de concession définitive, stipule que l’agence détient une licence d’exploitation du logo pour une durée illimitée, non résiliable unilatéralement par le réseau. La clause précise que cette…
