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Commercialisation illicite de DVD – Questions / Réponses juridiques.
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Un gérant de SARL a été condamné personnellement pour contrefaçon après avoir commercialisé des DVD du film « Théorème » de Pasolini sans autorisation. Sa responsabilité personnelle n’est engagée que pour des fautes graves et intentionnelles, distinctes de ses fonctions. En l’occurrence, il a induit le public en erreur en se présentant comme le producteur,…
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Licence de DVD par lettre accord – Questions / Réponses juridiques.
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La société de production du film documentaire « Silence » a perdu son action en contrefaçon contre Sony Music Entertainment France. Un accord avait été établi entre les deux parties, autorisant Sony à exploiter l’œuvre pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction. La signature de la lettre accord par le gérant de la société…
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Commercialisation illicite de DVD
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Un gérant de SARL a été condamné personnellement pour contrefaçon après avoir commercialisé des DVD du film « Théorème » de Pasolini sans autorisation. Sa responsabilité personnelle n’est engagée que pour des fautes graves et intentionnelles, distinctes de ses fonctions. En l’occurrence, il a induit le public en erreur en se présentant comme le producteur,…
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Licence de DVD par lettre accord
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La société de production du film documentaire « Silence » a perdu son action en contrefaçon contre Sony Music Entertainment France. Un accord avait été établi entre les deux parties, autorisant Sony à exploiter l’œuvre pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction. La signature de la lettre accord par le gérant de la société…
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Cour d’Appel de Versailles, 3 septembre 2015
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La société de production du film documentaire « Silence » a perdu son action en contrefaçon contre Sony Music Entertainment France. Un accord avait été établi entre les deux parties, autorisant Sony à exploiter l’œuvre pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction. La signature de la lettre accord par le gérant de la société…
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Cour de Cassation, 3 juin 2015
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Un gérant de SARL a été condamné personnellement pour contrefaçon après avoir commercialisé des DVD du film « Théorème » de Pasolini sans autorisation. Sa responsabilité personnelle n’est engagée que pour des fautes graves et intentionnelles, distinctes de ses fonctions. En l’occurrence, il a induit le public en erreur en se présentant comme le producteur,…
