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Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000) – Questions / Réponses juridiques
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
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Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°87-239 du 6 avril 1987 établit le cadre réglementaire pour la publicité et le parrainage dans les services privés de radiodiffusion sonore, qu’ils soient diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite. Ce texte, pris en application de l’article 27-I de la loi n°86-1067, vise à garantir la liberté de communication tout en…
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Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2006-1067, daté du 25 août 2006, vise à appliquer l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui concerne la liberté de communication. Ce texte réglementaire établit des aides à la radiodiffusion, favorisant le pluralisme et la diversité des radios locales en France. En soutenant ces médias, le décret…
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Décalages de « prime time » : le point juridique – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM reçoit fréquemment des plaintes concernant les horaires de diffusion des programmes, notamment lorsque des films commencent à 21h15. Bien que le législateur ait établi des principes garantissant la liberté de communication audiovisuelle, L’ARCOM a le pouvoir de sanctionner les éditeurs en cas de non-respect des horaires annoncés. Les chaînes doivent informer le public de…
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Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000) – Questions / Réponses juridiques.
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
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Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000)
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
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Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000)
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
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Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Le décret n° 2006-1067, daté du 25 août 2006, vise à appliquer l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui concerne la liberté de communication. Ce texte réglementaire établit des aides à la radiodiffusion, favorisant le pluralisme et la diversité des radios locales en France. En soutenant ces médias, le décret…
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Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage
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Le décret n°87-239 du 6 avril 1987 établit le cadre réglementaire pour la publicité et le parrainage dans les services privés de radiodiffusion sonore, qu’ils soient diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite. Ce texte, pris en application de l’article 27-I de la loi n°86-1067, vise à garantir la liberté de communication tout en…
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Conseil constitutionnel, 30 septembre 1986
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
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Décalages de « prime time » : le point juridique
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L’ARCOM reçoit fréquemment des plaintes concernant les horaires de diffusion des programmes, notamment lorsque des films commencent à 21h15. Bien que le législateur ait établi des principes garantissant la liberté de communication audiovisuelle, L’ARCOM a le pouvoir de sanctionner les éditeurs en cas de non-respect des horaires annoncés. Les chaînes doivent informer le public de…
