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Contrat de coproduction : option d’achat dérisoire validée – Questions / Réponses juridiques.
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La société CINEFRANCE 1888 a contesté la validité de l’option d’achat stipulée dans le contrat de coproduction du film « Babysitting », arguant d’une lésion due à l’inadéquation entre le succès du film et le montant dérisoire de l’option. Cependant, la cour a souligné que l’équilibre contractuel garantissait à CINEFRANCE un retour d’au moins 115 % de…
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Révision des contrats d’exploitation : droits et délais pour les auteurs – Questions / Réponses juridiques
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L’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle permet à un auteur lésé de demander la révision des conditions de prix d’un contrat de cession, si un préjudice supérieur à 7/12ème est constaté. Pour agir, l’auteur doit prouver ce préjudice en se basant sur les usages professionnels et les modalités d’exploitation. Bien qu’aucun délai spécifique…
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Contrat de coproduction : option d’achat dérisoire validée
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La société CINEFRANCE 1888 a contesté la validité de l’option d’achat stipulée dans le contrat de coproduction du film « Babysitting », arguant d’une lésion due à l’inadéquation entre le succès du film et le montant dérisoire de l’option. Cependant, la cour a souligné que l’équilibre contractuel garantissait à CINEFRANCE un retour d’au moins 115 % de…
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Cour d’Appel de Paris, 1er juin 2021, n° 095/2021
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La société CINEFRANCE 1888 a contesté la validité de l’option d’achat stipulée dans le contrat de coproduction du film « Babysitting », arguant d’une lésion due à l’inadéquation entre le succès du film et le montant dérisoire de l’option. Cependant, la cour a souligné que l’équilibre contractuel garantissait à CINEFRANCE un retour d’au moins 115 % de…
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Révision des contrats d’exploitation : droits et délais pour les auteurs
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L’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle permet à un auteur lésé de demander la révision des conditions de prix d’un contrat de cession, si un préjudice supérieur à 7/12ème est constaté. Pour agir, l’auteur doit prouver ce préjudice en se basant sur les usages professionnels et les modalités d’exploitation. Bien qu’aucun délai spécifique…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2014
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L’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle permet à un auteur lésé de demander la révision des conditions de prix d’un contrat de cession, si un préjudice supérieur à 7/12ème est constaté. Pour agir, l’auteur doit prouver ce préjudice en se basant sur les usages professionnels et les modalités d’exploitation. Bien qu’aucun délai spécifique…
