législateur

  • Volume sonore de la publicité audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques

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    Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 a établi des règles concernant le volume sonore des publicités télévisées, stipulant qu’il ne doit pas dépasser le niveau sonore moyen des programmes. Malgré les efforts de L’ARCOM pour contrôler ce volume, des plaintes de téléspectateurs ont persisté, en raison de la complexité technique et de la…

  • Volume sonore de la publicité audiovisuelle

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    Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 a établi des règles concernant le volume sonore des publicités télévisées, stipulant qu’il ne doit pas dépasser le niveau sonore moyen des programmes. Malgré les efforts de L’ARCOM pour contrôler ce volume, des plaintes de téléspectateurs ont persisté, en raison de la complexité technique et de la…

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