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Affaire Coluche – Questions / Réponses juridiques
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Les héritiers de Coluche ont remporté une victoire judiciaire contre les Productions Paul Lederman (PPL) concernant l’exploitation des enregistrements de l’ARCEPiste. Coluche, qui avait des contrats d’enregistrement et de cession avec PPL, avait vu ses droits d’auteur transférés à son ex-épouse après leur divorce. Les consorts Colucci ont contesté que 31 enregistrements fassent partie de…
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Mandat d’intérêt commun et exécution dans la production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, en collaboration avec CAM SPECTACLES et « les INCONNUS », a établi un mandat d’intérêt commun de cinq ans pour défendre les intérêts artistiques des INCONNUS à l’échelle mondiale. Cependant, PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a souhaité prouver que ce mandat n’avait pas été exécuté, se positionnant uniquement comme éditeur et producteur. Les juges,…
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Affaire Coluche
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Les héritiers de Coluche ont remporté une victoire judiciaire contre les Productions Paul Lederman (PPL) concernant l’exploitation des enregistrements de l’ARCEPiste. Coluche, qui avait des contrats d’enregistrement et de cession avec PPL, avait vu ses droits d’auteur transférés à son ex-épouse après leur divorce. Les consorts Colucci ont contesté que 31 enregistrements fassent partie de…
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Cour de Cassation, 12 septembre 2018
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Les héritiers de Coluche ont remporté une victoire judiciaire contre les Productions Paul Lederman (PPL) concernant l’exploitation des enregistrements de l’ARCEPiste. Coluche, qui avait des contrats d’enregistrement et de cession avec PPL, avait vu ses droits d’auteur transférés à son ex-épouse après leur divorce. Les consorts Colucci ont contesté que 31 enregistrements fassent partie de…
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Mandat d’intérêt commun et exécution dans la production audiovisuelle
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La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, en collaboration avec CAM SPECTACLES et « les INCONNUS », a établi un mandat d’intérêt commun de cinq ans pour défendre les intérêts artistiques des INCONNUS à l’échelle mondiale. Cependant, PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a souhaité prouver que ce mandat n’avait pas été exécuté, se positionnant uniquement comme éditeur et producteur. Les juges,…
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Cour d’Appel de Paris, 16 septembre 2005
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La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, en collaboration avec CAM SPECTACLES et « les INCONNUS », a établi un mandat d’intérêt commun de cinq ans pour défendre les intérêts artistiques des INCONNUS à l’échelle mondiale. Cependant, PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a souhaité prouver que ce mandat n’avait pas été exécuté, se positionnant uniquement comme éditeur et producteur. Les juges,…
