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Voix off : la question des droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques.
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La question des droits d’auteur et des droits voisins pour les artistes-interprètes, notamment ceux réalisant des voix off, est complexe. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste-interprète doit démontrer une dimension artistique et un engagement personnel identifiable. Dans une affaire récente, un lecteur a tenté de prouver son statut d’artiste-interprète en…
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Télétravail dans l’audiovisuel : les « frais d’atelier » sont dus – Questions / Réponses juridiques.
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La « prime d’atelier » reste applicable aux salariés de l’audiovisuel travaillant à domicile. Une lectrice de texte de TF1 a ainsi perçu plus de 13 000 euros de frais. Selon l’article L 7422-11 du code du travail, ces frais incluent le loyer, le chauffage, l’éclairage, et d’autres coûts liés au local de travail. Le…
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Télétravail dans l’audiovisuel : les « frais d’atelier » sont dus
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La « prime d’atelier » reste applicable aux salariés de l’audiovisuel travaillant à domicile. Une lectrice de texte de TF1 a ainsi perçu plus de 13 000 euros de frais. Selon l’article L 7422-11 du code du travail, ces frais incluent le loyer, le chauffage, l’éclairage, et d’autres coûts liés au local de travail. Le…
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Cour d’Appel de Versailles, 26 mars 2020
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La « prime d’atelier » reste applicable aux salariés de l’audiovisuel travaillant à domicile. Une lectrice de texte de TF1 a ainsi perçu plus de 13 000 euros de frais. Selon l’article L 7422-11 du code du travail, ces frais incluent le loyer, le chauffage, l’éclairage, et d’autres coûts liés au local de travail. Le…
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Voix off : la question des droits d’auteur
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La question des droits d’auteur et des droits voisins pour les artistes-interprètes, notamment ceux réalisant des voix off, est complexe. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste-interprète doit démontrer une dimension artistique et un engagement personnel identifiable. Dans une affaire récente, un lecteur a tenté de prouver son statut d’artiste-interprète en…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 21 avril 2017
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La question des droits d’auteur et des droits voisins pour les artistes-interprètes, notamment ceux réalisant des voix off, est complexe. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste-interprète doit démontrer une dimension artistique et un engagement personnel identifiable. Dans une affaire récente, un lecteur a tenté de prouver son statut d’artiste-interprète en…
