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Legs Universel : Questions / Réponses juridiques
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Le leg universel consenti par Le Corbusier à la Fondation Le Corbusier a été jugé clair et sans ambiguïté, excluant toute interprétation. La Fondation détient l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur l’œuvre de l’architecte, conformément à son testament du 16 juin 1965. Ce testament institue la Fondation comme légataire universel, permettant ainsi la transmission…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2016
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Une agence de marketing a conçu un emballage pour Carrefour, intégrant une photographie d’un fauteuil de Le Corbusier. Les ayants droit ont poursuivi Carrefour pour contrefaçon, bien que l’agence ait garanti la cession des droits. Les juges ont statué que l’agence devait vérifier les droits des tiers avant d’utiliser l’image. Même si la photographie était…
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Affaire Le Corbusier
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Charles Edouard Jeanneret, connu sous le nom de Le Corbusier, est un artiste majeur du XXème siècle, décédé en 1965. Il a fondé la Fondation Le Corbusier, reconnue d’utilité publique en 1968, pour préserver et promouvoir son œuvre. Récemment, la société exploitante de l’hôtel Intercontinental Paris Marceau a été condamnée pour contrefaçon, ayant reproduit sans…
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Responsabilité du décorateur intérieur
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La responsabilité du décorateur d’intérieur est limitée en l’absence de stipulations contraires. Dans le cas d’une décoration d’un hall d’hôtel ayant reproduit une œuvre de Le Corbusier sans autorisation, le décorateur n’est pas tenu responsable. Sa mission consiste à créer un concept original par la sélection et l’agencement de meubles, sans que chaque pièce soit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Charles Edouard Jeanneret, connu sous le nom de Le Corbusier, est un artiste majeur du XXème siècle, décédé en 1965. Il a fondé la Fondation Le Corbusier, reconnue d’utilité publique en 1968, pour préserver et promouvoir son œuvre. Récemment, la société exploitante de l’hôtel Intercontinental Paris Marceau a été condamnée pour contrefaçon, ayant reproduit sans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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La responsabilité du décorateur d’intérieur est limitée en l’absence de stipulations contraires. Dans le cas d’une décoration d’un hall d’hôtel ayant reproduit une œuvre de Le Corbusier sans autorisation, le décorateur n’est pas tenu responsable. Sa mission consiste à créer un concept original par la sélection et l’agencement de meubles, sans que chaque pièce soit…
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Legs Universel : Héritage et Protection de l’Œuvre de Le Corbusier
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Le leg universel consenti par Le Corbusier à la Fondation Le Corbusier a été jugé clair et sans ambiguïté, excluant toute interprétation. La Fondation détient l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur l’œuvre de l’architecte, conformément à son testament du 16 juin 1965. Ce testament institue la Fondation comme légataire universel, permettant ainsi la transmission…
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Cour de cass. ch. civ., 12 juin 2012
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Le leg universel consenti par Le Corbusier à la Fondation Le Corbusier a été jugé clair et sans ambiguïté, excluant toute interprétation. La Fondation détient l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur l’œuvre de l’architecte, conformément à son testament du 16 juin 1965. Ce testament institue la Fondation comme légataire universel, permettant ainsi la transmission…
