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Protection des marques : enjeux et vigilance – Questions / Réponses juridiques
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La société Trader classified média France (TCMF), titulaire de la marque « La Centrale des particuliers », a assigné la société Centrale directe pour contrefaçon. En défense, Centrale directe a demandé la déchéance de la marque, arguant que TCMF n’exploitait pas sa marque dans le domaine de l’aide aux entreprises. En appel, Centrale directe a obtenu gain…
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Protection des marques : enjeux et vigilance
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La société Trader classified média France (TCMF), titulaire de la marque « La Centrale des particuliers », a assigné la société Centrale directe pour contrefaçon. En défense, Centrale directe a demandé la déchéance de la marque, arguant que TCMF n’exploitait pas sa marque dans le domaine de l’aide aux entreprises. En appel, Centrale directe a obtenu gain…
