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Heineken : légalité des bâches publicitaires XXL – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire ANPAA c/ Heineken soulève des questions sur la légalité des bâches publicitaires XXL. La société Athem, mandatée par Heineken, a demandé une autorisation pour des visuels sur des bâches d’échafaudage à la Monnaie de Paris. Cependant, l’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle ne respectait pas l’article L.3323-2 du Code de la santé publique,…
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Heineken : légalité des bâches publicitaires XXL
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L’affaire ANPAA c/ Heineken soulève des questions sur la légalité des bâches publicitaires XXL. La société Athem, mandatée par Heineken, a demandé une autorisation pour des visuels sur des bâches d’échafaudage à la Monnaie de Paris. Cependant, l’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle ne respectait pas l’article L.3323-2 du Code de la santé publique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2017
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L’affaire ANPAA c/ Heineken soulève des questions sur la légalité des bâches publicitaires XXL. La société Athem, mandatée par Heineken, a demandé une autorisation pour des visuels sur des bâches d’échafaudage à la Monnaie de Paris. Cependant, l’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle ne respectait pas l’article L.3323-2 du Code de la santé publique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 Septembre 2017
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L’affaire ANPAA c/ Heineken soulève des questions sur la légalité des bâches publicitaires XXL. La société Athem, mandatée par Heineken, a demandé une autorisation pour des visuels sur des bâches d’échafaudage à la Monnaie de Paris. Cependant, l’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle ne respectait pas l’article L.3323-2 du Code de la santé publique,…
