-
CDD d’usage sur de brèves périodes – Questions / Réponses juridiques
·
L’écrit est impératif pour tout contrat à durée déterminée (CDD), même pour une durée limitée de 15 jours. En l’absence de document écrit, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du Code du travail, cette absence d’écrit entraîne une présomption irréfragable de CDI, rendant impossible pour l’employeur…
-
Prescription de l’action en requalification de CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques
·
L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
-
Prescription de l’action en requalification de CDD d’usage
·
L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
-
Cour d’Appel de Grenoble, 15 octobre 2020
·
L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
-
CDD d’usage sur de brèves périodes
·
L’écrit est impératif pour tout contrat à durée déterminée (CDD), même pour une durée limitée de 15 jours. En l’absence de document écrit, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du Code du travail, cette absence d’écrit entraîne une présomption irréfragable de CDI, rendant impossible pour l’employeur…
-
Cour d’Appel de Paris, 16 janvier 2018
·
L’écrit est impératif pour tout contrat à durée déterminée (CDD), même pour une durée limitée de 15 jours. En l’absence de document écrit, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du Code du travail, cette absence d’écrit entraîne une présomption irréfragable de CDI, rendant impossible pour l’employeur…
